Wortlaut

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu les articles 45, alinéa 1, et 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse ( Cst ), du 18 avril 1999 :

vu l'article 115 de la Loi sur l'Assemblée fédérale ( Loi sur le Parlement, LParl ), du 13 décembre 2002 ;

vu les articles 42, alinéa 3, lettre c, et 61, alinéa 1, lettre a, de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel ( Cst. NE ), du 24 septembre 2000 ;

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, exerçant son droit d'initiative en matière fédérale, adresse à l'Assemblée fédérale, en termes généraux, la proposition suivante :

L'Assemblée fédérale est priée de :

1. Prévoir une meilleure répartition sur le territoire des centres fédéraux d'accueil avec une taille réduite et adaptée aux localités dans lesquelles ils se trouvent ( centres plus petits ) ;

2. Prévoir un net renforcement de l'encadrement et de l'accompagnement social et intégratif des requérant-e-s d'asile ;

3. Prévoir une meilleure gestion des personnes présentant des problèmes sécuritaires, dans et aux abords des centres, et ce notamment par une amélioration de la procédure préalable permettant le renvoi des personnes présentant des comportements problématiques, tant pour les autres requérant-es que pour les populations locales ;

4. Renforcer le suivi de la santé des requérant-e-s et le prévoir de la manière la plus précoce possible dans la procédure d'asile.

Begründung

Les incidents récents et les demandes de la population doivent aujourd'hui alerter les autorités non seulement cantonales, mais également fédérales sur une nécessaire révision des fonctionnements actuels.

II est principalement demandé un redimensionnement des centres fédéraux d'asile de premier accueil. L'un des problèmes constatés au centre de Boudry est le nombre de personnes accueillies chaque année. Ces centres doivent être plus petits, à « taille humaine », pour être tolérés par les populations voisines. Ils doivent également être mieux répartis sur le territoire national. Faire de Boudry la seule porte d'entrée pour les demandeur-euse-s d'asile en Suisse romande crée une charge excessive pour un seul canton. Le canton de Neuchâtel fait ainsi, en quelque sorte, appel à la solidarité confédérale.

L'initiative demande également un renforcement de l'encadrement, de l'accompagnement social et de l'intégration des requérant-e-s d'asile. La situation au sein des centres n'est actuellement pas digne de l'accueil que notre pays souhaite proposer aux personnes qui viennent y chercher refuge Les parcours des personnes arrivant en Suisse sont semés d'épreuves et une prise en charge sanitaire, notamment psychologique, est indispensable. Une augmentation des effectifs doit permettre d'assurer à chacun-e un suivi adapté et suffisant.

Enfin, il semble aujourd'hui primordial d'assurer la sécurité de la population locale et des requérant-e-s d'asile. Les récents événements ont mis en lumière la nécessité de prévoir une meilleure gestion des personnes qui présenteraient des problèmes de sécurité dans et aux abords des centres. Cela passe non seulement par une amélioration de la procédure préalable qui permet le renvoi des personnes présentant des comportements problématiques, tant pour les autres requérant-e-s que pour les populations locales, mais également par une augmentation du financement fédéral pour la sécurité.