Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de verser la 13e rente AVS voulue par le peuple une fois par an, au mois de novembre ou de décembre.

Begründung

Le 3 mars dernier, le peuple suisse a accepté l’initiative pour une 13e rente AVS. Dans les explications du Conseil fédéral, il était écrit : « Une rente supplémentaire s’ajoutera ainsi chaque année aux 12 rentes mensuelles. » et « L’initiative demande que la rente mensuelle soit versée 13 fois par an au lieu de 12 fois seulement, par analogie avec le 13e mois de salaire perçu par de nombreux employés. »

Dès le lendemain de la votation, on pouvait lire dans la NZZ qu’on envisageait d’augmenter les 12 rentes mensuelles de 8,3 % au lieu de verser une 13e rente. Le Tages Anzeiger écrivait dans son édition du 13 mars en substance ce qui suit.

Une évaluation juridique de l’Office fédéral de la justice établit clairement que le Conseil fédéral peut régler les modalités de versement dans une ordonnance. Il est probable que la rente mensuelle augmentera de 8,3 % et qu’il n’y aura pas de 13e rente en décembre. Le lundi suivant lors de l’heure des questions du Conseil national, la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider affirmait qu’une telle solution était conforme à la Constitution, même si elle ne correspondait pas exactement au titre de l’initiative.

Pour moi, la 13e rente AVS, tout comme le 13e mois de salaire, est quelque chose de spécial, qui va au-delà d’une simple augmentation : c’est la reconnaissance d’une prestation, un paiement particulier à la fin de l’année, qui fait plaisir et offre de nouvelles perspectives matérielles.

C’est pour cette raison qu’il ne faut pas mettre en œuvre l’initiative pour une 13e rente AVS en augmentant les 12 rentes mensuelles. Le peuple a approuvé une 13e rente AVS par analogie avec le 13e mois de salaire. Et il faut la lui donner.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.