Wortlaut

Compte tenu des volumes disponibles dans les bassins d’accumulation suisses qui ne sont pas réellement exploités, le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur ce potentiel et sur les mesures d'optimisation possibles pour augmenter les réserves hivernales hydroélectriques dans les bassins, qui sont actuellement exploités à 65 % en moyenne.

Begründung

Notre pays dispose d'une importante infrastructure de stockage de l'eau pour la production d'électricité, équivalente à 8910 GWh lorsque tous les bassins sont remplis à 100 %.

Selon les statistiques pluriannuelles, les réservoirs affichent en moyenne au début du mois de novembre un remplissage maximal de seulement 83 % du maximum possible, alors qu’ils disposent encore en moyenne de 18 % au début du mois d'avril. Soit une exploitation moyenne de 65 %, c’est-à-dire 5800 GWh.

Le potentiel moyen inexploité est donc de 3100 GWh.

Les valeurs historiques affichent un maximum de 92,8 % (2019) et un minimum de 8,6 % (2021), soit une exploitation théorique de 84,2 %, ce qui correspond à 19 % ou à 1700 GWh de plus que les valeurs moyennes.

À première vue, nous disposons d'importantes réserves inexploitées (> 20 %).

La valeur maximale théorique de 8910 GWh n’est pas exploitée, mais pourrait l’être en partie grâce à une gestion différente des bassins : par exemple en augmentant le remplissage en début d'hiver de 83 % (valeur moyenne actuelle) à 90 %, la réserve hivernale augmenterait de 600 GWh ; si le remplissage moyen en début d'hiver passait à 95 %, on disposerait de plus de 900 GWh supplémentaires, et ce même s’il tombait à 8 % à la fin du mois de mars.

Ce potentiel important doit et peut être exploité en tenant compte de l’augmentation de la production d'énergie photovoltaïque et d'autres énergies renouvelables qui ont un impact positif sur le potentiel de stockage dans les bassins.

Il faut tenir compte des nouvelles sources d'énergie non négligeables pour gérer différemment l’accumulation dans les bassins afin d’exploiter de manière optimale les volumes disponibles et d'augmenter les réserves pour la période de novembre à mars lorsque la production des centrales hydroélectriques au fil de l'eau est réduite.

Il faut analyser ce potentiel, qui peut servir et doit être pris en compte pour la planification de l'approvisionnement hivernal en électricité du pays à court, moyen et long terme.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral n’a aucune raison de penser que les exploitants n’utilisent pas les centrales hydroélectriques à accumulation de manière optimale. Les volumes de stockage mentionnés dans le postulat représentent le portefeuille global de la Suisse, c’est-à-dire la somme de tous les bassins d’accumulation. En raison des différentes stratégies d’exploitation et caractéristiques des bassins versants (altitude, part de glacier, etc.), les bassins d’accumulation n’atteignent pas tous leur maximum en même temps. Certains bassins peuvent donc déjà être vidés alors que d’autres sont encore en cours de remplissage. En outre, lorsque les bassins sont relativement pleins, les exploitants font en sorte qu’un certain volume reste libre en vue d’éventuelles précipitations automnales. Cela permet d’une part d’éviter les pertes de production et d’autre part de contribuer à la protection contre les crues dans différents bassins d’accumulation. Inversement, le minimum de 0 % n’est jamais atteint au printemps, car le début de la fonte des neiges diffère entre les bassins versants ; de plus, le moment de la fonte peut varier d’une année à l’autre sur l’ensemble du territoire suisse en fonction des conditions météorologiques et de l’altitude. Cependant, les exploitants doivent pouvoir remplir leurs contrats de livraison même en cas de fonte des neiges tardive, ce qui nécessite de retenir de l’eau. La quantité d’eau retenue peut être réduite, surtout grâce aux modèles de prévision hydrologiques et météorologiques de plus en plus performants. Il faut également tenir compte du fait que des révisions doivent être effectuées périodiquement ; les bassins concernés ne peuvent alors pas être exploités dans des proportions normales. Par ailleurs, il convient de souligner que les exploitants de centrales optimisent leurs installations non seulement du point de vue de la sécurité de l’approvisionnement, mais aussi et surtout du point de vue de la rentabilité. Il peut en résulter des conflits d’objectifs. Par exemple, sur le plan économique, il est parfois judicieux de turbiner de l’eau à la fin de l’automne, lorsque les prix du marché sont élevés ; atteindre le niveau de remplissage le plus élevé possible n’est alors pas la priorité. C’est pourquoi la Confédération a mis en place une réserve hydroélectrique pour les situations d’approvisionnement critiques, avec une indemnisation pour les exploitants. La loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables inscrit la réserve hydroélectrique dans la législation. Pour les raisons exposées ci-dessus, le Conseil fédéral estime qu’un rapport n’apporterait pas de nouvelles données et n’est donc pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.