Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déterminer le potentiel d’économies et la faisabilité des mesures suivantes et de soumettre des recommandations pour leur mise en œuvre :

1. développement des soins intégrés ;

2. traitement des malades chroniques dans des réseaux spécialisés avec des solutions d’assurance ad hoc.

Begründung

Les coûts de la santé ne cessent d’augmenter. On connaît depuis longtemps des mesures efficaces pour les réduire : elles ont été présentées dans un rapport d’experts en 2017. Les diverses alliances (contre nature) qui peuvent se nouer entre les nombreux groupes d’intérêts rendent difficile la mise en œuvre de mesures concrètes qui pourraient contribuer à freiner la hausse des coûts. Si l’initiative pour un frein aux coûts, sur laquelle nous voterons le 9 juin 2024, est acceptée, la Confédération disposera d’instruments pour agir.

En 2012, le projet de réseaux de soins a échoué dans les urnes. Depuis, cependant, plus de 70 % des assurés ont opté pour un modèle limitant le choix du fournisseur de prestations (principalement les modèles de médecin de famille). Les modifications prévues dans le deuxième volet de mesures visant à maîtriser les coûts étant insuffisantes, il faut continuer de développer les soins intégrés en tenant compte de l’introduction du financement uniforme des soins ambulatoires et hospitaliers.

Au surplus, la qualité des traitements pourrait être améliorée pour les malades chroniques, avec un éventuel effet positif sur les coûts, s’ils étaient tenus de s’affilier à un réseau de soins spécialisé. Le Conseil fédéral est chargé de vérifier la faisabilité de l’obligation de s’affilier à un tel réseau pour les malades chroniques.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime qu’il est essentiel d’encourager les soins intégrés et coordonnés en vue d’améliorer la qualité des soins, en particulier pour les personnes atteintes de maladies chroniques, tout en maîtrisant la hausse des coûts. Pour cette raison, il a présenté, dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins (AOS), une mesure visant à promouvoir les réseaux de soins coordonnés. L’objet est actuellement débattu au Parlement (www.parlament.ch > Travail parlementaire > Recherche Curia Vista > 22.062). Différents rapports ont déjà été rédigés sur ce projet (notamment sur mandat des commissions) ainsi que sur des objets plus anciens, qui répondent de manière adéquate aux questions soulevées dans le postulat.

Aujourd’hui, les assureurs disposent déjà de différentes possibilités pour proposer des formes particulières d’assurance adaptées aux personnes atteintes de maladies chroniques. Ainsi, il existe des modèles d’assurance prévoyant une participation aux coûts réduite. Les assureurs ont tout loisir de proposer de telles formes d’assurance, et les assurés sont libres d’y adhérer. Le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS), adopté par le Parlement, incitera les assureurs à encourager les économies dans tous les domaines. Cette approche comprend aussi la bonne coordination des traitements, ce qui permet d’éviter les doublons, les soins inadéquats et les hospitalisations inutiles. Cependant, jusqu’à présent, supprimer la liberté de choix pour une catégorie d’assurés a toujours rencontré une certaine résistance. En outre, définir les maladies chroniques et surtout coûteuses pour lesquelles une assurance obligatoire s’appliquerait et qui devraient être connues dès la souscription est un défi.

Le Conseil fédéral partage l’intention de renforcer la coordination dans la fourniture des prestations. Cependant, il est d’avis qu’un rapport supplémentaire n’apporterait aucune valeur ajoutée, en particulier en raison des rapports déjà établis et des propositions concrètes d’adaptations législatives.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.