Wortlaut

Les frais administratifs des assureurs-maladie se sont élevés à 1,7 milliard de francs en 2022. Alors qu’ils représentaient 152 francs par assuré en 2012, ils sont passés à 171 francs en 2017 puis à 194 francs en 2022, malgré la transformation numérique et l’automatisation. Au total, les frais administratifs par assuré ont donc augmenté de 27,6 % entre 2012 et 2022.

Ceci posé, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Les frais administratifs par assuré ont augmenté de 27,6 % entre 2012 et 2022, sans amélioration concrète de l’efficience et malgré la transformation numérique et l’automatisation. Quels facteurs expliquent cette augmentation linéaire, année après année, qui suit la courbe de l’augmentation des coûts de la santé ?

• Selon une évaluation réalisée par Comparis, les frais administratifs varient considérablement d’un assureur à l’autre. Pour l’année 2022, l’assureur le plus efficient affichait des frais administratifs de 105,30 francs par assuré (2,6 %), tandis que l’assureur le moins efficient accusait des frais de 949,35 francs par assuré. Comment ces grandes différences se justifient-elles ? Le Conseil fédéral voit-il matière à intervenir pour récompenser l’efficience au sein du système ?

• Quelle part des dépenses représentent les frais administratifs dans d’autres assurances sociales en Suisse, notamment dans la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA), les assurances-accidents privées, l’assurance-invalidité et l’assurance militaire ? Comment a-t-elle évolué ces dernières années ?

• Quel impact a eu l’entrée en vigueur de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sur les frais administratifs ? Le Conseil fédéral voit-il des possibilités d’allégement administratif pour les assureurs-maladie afin de réduire encore ces frais ?

• Le système de santé est en voie de numérisation complète. Le Conseil fédéral convient-il que les frais administratifs peuvent dès lors encore être réduits et est-il disposé à prendre des mesures pour lutter contre la hausse des frais administratifs ?

• Voit-il un moyen de légiférer afin de réduire autant que possible la charge administrative ou de définir des objectifs de croissance maximale des frais administratifs par assuré, ce qui permettrait de freiner la hausse des coûts constatée ou de réduire les coûts dans ce domaine ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Bien que les frais administratifs de l’assurance obligatoire des soins (AOS) aient augmenté de plus de 25 % entre 2012 et 2022, ils représentaient sur cette même période une part stable d’environ 5 % des primes AOS acquises. Ces dernières années, la part des frais administratifs dans les primes AOS acquises était de 4,6 % (2019), 4,9 % (2020), 5,3 % (2021), 5,2 % (2022) et 4,9 % (2023). La hausse enregistrée depuis quelques années est principalement imputable aux investissements dans les systèmes informatiques. Les frais administratifs élevés pendant certaines années ne permettent donc pas de conclure que les structures organisationnelles sont inefficaces. Ainsi, il est par exemple possible de réduire les coûts des prestations en améliorant le contrôle des prestations et des factures, ce qui entraîne une hausse des frais administratifs. Une augmentation du nombre de cas de prestations et d’assurés a par ailleurs été enregistrée pendant la période concernée.2. Les écarts mentionnés en matière de frais administratifs s’expliquent, outre par le degré de numérisation respectif, par d’autres facteurs, comme l’organisation de l’assureur, la structure de risque ou l’effectif des assurés. L’assureur cité disposait d’un effectif extrêmement restreint de moins de 500 assurés, ce qui a entraîné des frais administratifs élevés par personne. Entre-temps, il l’a transféré à un autre assureur, et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), en tant qu’autorité de surveillance, lui a retiré l’autorisation de pratiquer l’assurance-maladie sociale. Les assureurs sont tenus de limiter leurs frais d’administration aux exigences d’une gestion économique. La liberté d’organisation qui leur est concédée leur garantit toutefois une certaine marge d’appréciation. L’OFSP examine si les moyens consacrés à l’AOS (frais administratifs) sont justifiés. C’est pourquoi, en sa qualité d’autorité de surveillance, il ne s’immisce dans l’autonomie de gestion d’un assureur-maladie qu’en cas d’inadéquation manifeste des frais administratifs (cf. ATF 135 V 39 E. 7). Le Conseil fédéral ne voit actuellement pas de nécessité d’agir, puisque les mécanismes du marché font d’ores et déjà en sorte que les structures inefficaces disparaissent.3. Les frais administratifs moyens de la Suva s’élèvent à 11,6 % (2019 à 2022) et à 11,5 % (2023) dans l’assurance contre les accidents professionnels (AAP). Dans l’assurance contre les accidents non professionnels (AANP), ils atteignent 12,7 % (2019), 12,5 % (2020, 2021), 12,6 % (2022) et 12,3 % (2023). Chez les assureurs privés, les suppléments moyens destinés aux frais administratifs s’élevaient à 25,1 % (2019), 24,8 % (2020), 25 % (2021) et 24,3 % (2022) dans l’AAP, et à 21,1 % (2019), 20,5 % (2020 et 2021) et 20,1 % (2022) dans l’AANP. Les taux plus importants chez les assureurs privés sont liés à un niveau généralement plus faible des primes nettes, ce qui rend nécessaire un supplément plus conséquent pour financer les frais administratifs. La Suva gère l’assurance militaire sur mandat de la Confédération. En 2023, la statistique de l’assurance militaire faisait état de dépenses totales de 170,8 millions de francs, dont 20,4 millions de francs de frais administratifs, soit une part de 11,9 %. Cette proportion n’a que très peu évolué au cours des dernières années (2019 : 11,7 %, 2020 : 11,3 %, 2021 : 11,5 %, 2022 : 12 %). Dans le domaine de l’assurance-invalidité (AI), les frais administratifs représentaient 5,8 % (2019), 5,5 % (2020), 5,6 % (2021), 5,8 % (2022) et 6 % (2023) des dépenses totales. 4. La loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (LSAMal ; RS 832.12) et l’ordonnance y relative sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016. Une évaluation réalisée en 2022 par un organisme externe (ofsp.admin.ch > L’OFSP > Publications > Rapports d’évaluation > Assurance maladie et accidents > 2022) conclut que la LSAMal a permis de renforcer la stabilité financière et la transparence dans l’assurance-maladie sociale et que l’impact de la loi sur les frais d’administration des assureurs se révèle globalement modéré.5. Le Conseil fédéral a lancé le programme Digisanté pour promouvoir la transformation numérique du système de santé. Si les parties impliquées standardisent tous les processus de bout en bout, la numérisation a le potentiel de réduire encore la charge administrative. Cette démarche impliquera sans doute des investissements initiaux de la part des acteurs concernés. À moyen terme, toutefois, l’efficacité des processus augmentera, et les charges administratives diminueront. L’un des quatre volets de mesures concerne la numérisation des prestations des autorités, dont bénéficieront aussi les acteurs de la santé.6. Dans le cadre de ses compétences, le Conseil fédéral veille autant que possible à exploiter tout potentiel d’économies dans le domaine des technologies de l’information. Les assureurs-maladie relèvent du droit privé et sont en concurrence les uns avec les autres. Ils sont par conséquent incités à mettre en œuvre la solution la plus avantageuse pour eux et leurs clients. Le Conseil fédéral ne voit pour l’heure pas de nécessité de prendre des mesures législatives supplémentaires en ce qui concerne les frais administratifs.