Wortlaut

1. Axpo a annoncé qu’elle envisageait de prolonger l’exploitation à long terme de la centrale nucléaire de Beznau. Si les problèmes de vieillissement des réacteurs deviennent trop importants, la centrale doit être mise hors service, conformément à la loi. Existe-t-il des limites précises à partir desquelles ces problèmes sont considérés comme trop importants ?

2. Quelles mesures spécifiques de modernisation et de sécurité sont d’ores et déjà prévues pour garantir l’exploitation prolongée de Beznau ?

3. Existe-t-il des technologies ou des programmes de modernisation dont la mise en œuvre est impossible en raison de l’âge de la centrale ?

4. Comment faire preuve à l’avenir de plus de transparence sur l’état technique de Beznau, afin qu’il n’y ait par exemple aucun doute sur les rapports de sécurité ou sur la manière dont certains calculs sont effectués et que ceux-ci puissent également être vérifiés par des externes ?

5. En quoi les normes de sécurité et de construction du vieux réacteur de Beznau diffèrent-elles de celles des réacteurs nucléaires modernes, et quels sont les risques spécifiques liés à ces différences ?

6. Comme l’ont révélé les « Vulkan Files » l’année dernière, la centrale nucléaire de Mühleberg était également une cible potentielle de cyberattaques russes. Comment garantir la cybersécurité des vieilles centrales nucléaires suisses ? La nouvelle technique de pilotage et de gestion est-elle protégée ?

7. La Suisse accueille la conférence sur la paix en Ukraine. Depuis quelque temps, les pays européens ont introduit des sanctions de grande envergure contre les importations d’énergie russe. L’importation d’uranium, y compris de la Suisse, en est toutefois exclue. On sait entre autres qu’Axpo utilise à Beznau de l’uranium provenant de Russie. Pour soutenir l’Ukraine, la Suisse devrait-elle suggérer d’étendre les sanctions à l’importation d’uranium russe ?

Begründung

Axpo a récemment annoncé qu’elle envisageait de prolonger la durée de vie de la centrale nucléaire de Beznau. Cette annonce survient alors qu’il est question de nouvelles subventions pour l’électricité nucléaire, nonobstant le manque de transparence et les déficits de sécurité qui existent depuis des années à Beznau (corrosion intergranulaire sous contrainte). Corriger ces défauts reviendrait de facto à construire un nouveau bâtiment et serait très coûteux.

Les « Vulkan Files » ont en outre montré que les vieilles centrales nucléaires, comme Mühleberg, peuvent être la cible de cyberattaques. Il est donc essentiel que des mesures globales soient prises pour garantir la cybersécurité des centrales nucléaires suisses.

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :Le détenteur d’une autorisation d’exploiter une centrale nucléaire doit effectuer tous les dix ans un réexamen périodique approfondi de la sécurité (RPS) (art. 34 de l’ordonnance sur l’énergie nucléaire, [RS 732.11 ; OENu]). L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) évalue le RPS et, le cas échéant, exige des mesures de rééquipement ainsi que d’autres mesures d’amélioration de la sécurité. Pour une centrale nucléaire dont la durée d’exploitation excède 40 ans, le RPS inclut en outre un justificatif pour l’exploitation à long terme (art. 34a OENu). La législation suisse définit des critères précis pour déterminer quand une centrale nucléaire doit être mise hors service et rééquipée (art. 44 OENu et ordonnance du DETEC sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d’une centrale nucléaire [RS 732.114.5]). Ces critères comprennent également les effets du vieillissement. La cuve de pression du réacteur se fragilise notamment au fur et à mesure que la durée d’exploitation augmente : l’art. 4 de l’ordonnance précitée fixe la limite de fragilisation acceptable. Dans sa prise de position de novembre 2021 sur le RPS 2017 de la centrale nucléaire de Beznau, l’IFSN a conclu que les conditions d’une exploitation sûre à long terme de la centrale (jusqu’à 60 ans) sont réunies si les exigences mentionnées dans la prise de position sont remplies (entre autres concernant les rééquipements). Question 2 :Le 28 mars 2024, Axpo a annoncé qu’elle étudiait la possibilité d’exploiter la centrale au-delà de 60 ans. Les autorités ne disposent pas encore des résultats de ces investigations. Le Conseil fédéral n’a pas connaissance de mesures spécifiques prévues pour permettre, le cas échéant, une exploitation prolongée. Question 3 :Les limites à d’éventuelles mesures de rééquipement sont bien davantage d’ordre économique et juridique que technique. La loi sur l’énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1) interdit la rénovation intégrale d’une centrale nucléaire dans le but d’en prolonger de façon significative la durée d’exploitation, notamment par le remplacement de la cuve de pression (art. 65, al. 1, let. b, LENu en relation avec l’art. 106 LENu). Question 4 :Investie d’un mandat d’information en vertu de la loi, l’IFSN renseigne le public de manière proactive, transparente et rapide sur l’état des installations nucléaires ainsi que sur les événements particuliers les concernant. Elle publie, par exemple, les prises de position sur les RPS. L’activité d’information de l’IFSN est toutefois limitée dans la mesure où des intérêts divergents doivent être pris en compte. Il s’agit notamment de la protection des secrets d’affaires et des données personnelles, ainsi que des informations déterminantes en ce qui concerne le sabotage. Question 5 :Certains nouveaux réacteurs à eau légère de troisième génération mettent par exemple en œuvre un niveau de redondance fonctionnelle plus élevé ou font un usage plus large des principes passifs pour la maîtrise des défaillances. En Suisse, les centrales nucléaires appartiennent toutes à la deuxième génération. L’ancienneté n’est toutefois pas le seul facteur déterminant pour la sécurité d’une centrale. Grâce à d’importants rééquipements, toutes les centrales nucléaires suisses présentent un bon niveau de sécurité, également en comparaison internationale. Question 6 :Les « Vulkan Files » décrivent les activités et le développement de programmes informatiques d’une société basée en Russie, permettant notamment à des pirates informatiques travaillant pour un État de préparer des cyberattaques. Les données relatives à la centrale nucléaire de Mühleberg mentionnées dans les « Vulkan-Files » ne correspondaient pas à la réalité et servaient de données modèles.Les détenteurs d’autorisation ont pris des mesures de protection considérables dans les centrales nucléaires pour éviter, détecter et prévenir les cyberrisques. L’IFSN surveille également la sécurité informatique des centrales nucléaires. Les exigences posées aux systèmes programmables liés à la sécurité et à la sûreté (dont la technique de pilotage et de gestion) sont concrétisées dans une directive de l’IFSN sur la sécurité informatique. Lors de la récente mission « International Physical Protection Advisory Service (IPPAS) » de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), la haute compétence technique de l’IFSN a notamment été relevée. Question 7 :Le Conseil fédéral s’est rallié aux sanctions de l’Union européenne (UE) à l’encontre de la Russie. Des exceptions sont toutefois prévues pour diverses dispositions dans le domaine nucléaire. Par exemple, certaines importations de Russie peuvent être autorisées pour installer, exploiter ou entretenir des installations nucléaires civiles. Si l’UE devait restreindre ces possibilités ou interdire l’importation d’uranium russe, le Conseil fédéral examinerait attentivement la mesure en question.