Il faut absolument respecter le frein à l'endettement! Changer le mécanisme de financement de la contribution de la Confédération à l'AVS

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter les mécanismes de financement envisageables différents du mécanisme de financement actuel de la contribution de la Confédération à l'AVS. Il exposera aussi les conséquences d'un éventuel changement de système.

Begründung

L'art. 103 de la loi sur l'AVS prévoit que la Confédération prend en charge 20,2 % des dépenses de l'AVS. Les gens vivent de plus en plus longtemps et la génération du baby-boom atteint l'âge de la retraite. En raison de l'évolution démographique, la contribution de la Confédération à l'AVS augmentera elle aussi à l'avenir. Les chiffres de l'Office fédéral des assurances sociales montrent que cette contribution a déjà augmenté ces dernières années et qu'elle sera nettement plus élevée dans les années à venir. En 2024, celle-ci s'élève à 10,2 milliards de francs, auxquels s'ajouteront plusieurs milliards au cours des prochaines années.

Alors que la contribution fédérale à l'AI est liée à l'évolution des recettes de la TVA, la contribution fédérale à l'AVS est directement liée à l'évolution des dépenses l'AVS. Il en résulte que les dépenses de la Confédération pour l'AVS augmentent de manière drastique par rapport à ses recettes. Une croissance disproportionnée des dépenses fortement liées est dangereuse pour la pérennité du budget fédéral. La réussite du modèle suisse repose en grande partie sur le frein à l'endettement, qui est inscrit dans la Constitution et qui doit absolument être respecté.

Un changement de système permettrait de remédier au problème. On pourrait par exemple envisager de lier le montant de la contribution fédérale à l'évolution des recettes de la TVA, au PIB ou à d'autres indicateurs. Compte tenu de la situation financière difficile de la Confédération, il est impératif d'établir un état des lieux à ce sujet.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.