Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur le travail (LTr) de manière à libéraliser largement les dispositions relatives au temps de travail et de repos pour les personnes dont le salaire annuel est supérieur à 120 000 francs (indexation à partir de l’entrée en vigueur). Des exceptions justifiées resteront possibles.

Begründung

La LTr a été élaborée pour assurer la protection des travailleurs en Suisse. Ces mesures de protection sont particulièrement indispensables pour les travailleurs dans les tranches de salaires basses. Les personnes dont le salaire annuel est supérieur à 120 000 francs se trouvent toutefois dans une situation différente. Elles disposent généralement d’une autonomie et d’une influence plus grande quant à leurs conditions de travail.

En supprimant les dispositions strictes encadrant le temps de travail et de repos pour cette tranche de salaire, il serait possible de créer des conditions de travail plus flexibles qui permettraient aux entreprises et aux travailleurs de mieux répondre aux besoins et aux exigences. L’attractivité du marché du travail suisse serait ainsi améliorée et la compétitivité de l’économie suisse renforcée.

Il est toutefois important de maintenir des dérogations pour certains groupes afin de tenir compte de leurs besoins de protection spécifiques. Il s’agit notamment des femmes enceintes, des mères qui allaitent et des travailleurs ayant des responsabilités familiales. Ces groupes continuent à avoir besoin de la protection qu’assure la LTr. De même, la législation applicable à des groupes professionnels particuliers, comme celles du transport aérien, reste bien entendu réservée.

La modification proposée présente une approche équilibrée permettant de prendre en compte les besoins des travailleurs les mieux rémunérés et les exigences liées au marché du travail moderne, tout en conservant la protection nécessaire, notamment dans les secteurs à bas salaires.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que la loi sur le travail (LTr, RS 822.11) octroie suffisamment de marge de manœuvre aux entreprises dans l'aménagement des horaires et de la durée du travail. La loi offre en particulier une flexibilité supplémentaire aux travailleurs qui touchent un salaire élevé (salaire annuel brut de plus de 120 000 francs), disposent d’une grande autonomie dans leur travail et peuvent dans la majorité des cas fixer eux-mêmes leurs horaires de travail: les partenaires sociaux ont la possibilité de prévoir dans une convention collective de travail que ces travailleurs peuvent renoncer à la saisie de la durée de leur travail (art. 73a de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail, OLT 1, RS 822.111). Dans les domaines de l’audit, de l’activité fiduciaire et du conseil fiscal, ces travailleurs peuvent travailler selon un régime particulier d’horaire annualisé (art. 34a de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, OLT 2, RS 822.112). Par ailleurs, en réponse à l'iv. pa. 16.484 Burkart « Assouplir les conditions encadrant le télétravail », il est prévu de permettre des horaires plus flexibles dans le cadre du télétravail. Ces dispositions ont été élaborées en raison de besoins concrets émanant des branches concernées et en concertation avec les partenaires sociaux. L'objectif était de maintenir le niveau de protection de la santé des travailleurs et de garantir un équilibre entre les intérêts des travailleurs et ceux des employeurs. Supprimer de manière générale les règles relatives à la durée du travail et du repos pour tous les travailleurs aux revenus supérieurs irait à l'encontre de l'objectif premier de la loi sur le travail, à savoir la protection de la santé de tous les travailleurs dans les entreprises. Des études scientifiques montrent un lien étroit entre des horaires de travail excessifs et l’apparition de certaines maladies et que des risques psychosociaux sont présents également pour ce groupe de travailleurs (cf. Ervasti, Jenni, Jaana Pentti, Solja T. Nyberg, Martin J. Shipley, Constanze Leineweber, Jeppe K. Sørensen, Lars Alfredsson, notamment « Long Working Hours and Risk of 50 Health Conditions and Mortality Outcomes: A Multicohort Study in Four European Countries ». The Lancet Regional Health - Europe 11 (décembre 2021): 100212; Rugulies, Reiner. « Working Hours and Cardiovascular Disease ». Scandinavian Journal of Work, Environment & Health 50, n° 3 (1er avril 2024) : 129–33).En protégeant la santé des travailleurs, la loi contribue à la durabilité des emplois en suisse et renforce leur attrait, ce qui a un effet positif sur l’économie. C'est pourquoi le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas nécessaire de légiférer dans le sens d'un accroissement de la flexibilité pour les travailleurs aux revenus supérieurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.