Examen des prescriptions de protection contre le bruit pour les places d’armes, de tir et d’exercice militaires

Wortlaut

Avec l'aggravation progressive de la situation globale en matière de politique de sécurité et la nécessité de développer la capacité de défense de notre armée qui en découle, l'instruction au tir revêt une importance d’autant plus grande. Les prescriptions en vigueur en matière de protection contre le bruit et le manque d'acceptation de la population pour ces exercices peuvent toutefois conduire à des restrictions de cette formation. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les prescriptions de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41) applicables aux places d'armes, de tir et d'exercice militaires et d’exposer :

• dans quelle mesure ces prescriptions sont plus strictes que pour d'autres tâches publiques ;

• quelles économies peuvent être réalisées en adaptant les prescriptions de protection contre le bruit.

Begründung

La guerre en Ukraine a aggravé la situation en matière de politique de sécurité dans toute l'Europe et donc aussi en Suisse. La capacité de défense de l'armée doit être reconstruite et renforcée, comme le Conseil fédéral l'a clairement indiqué dans son rapport complémentaire au rapport sur la politique de sécurité et dans son rapport en réponse au postulat 23.3000 de la CPS-E.

Les prescriptions en vigueur en matière de protection contre le bruit dans le domaine militaire, qui sont le produit d'une période de paix de plusieurs décennies en Europe ayant brutalement pris fin, limitent une formation de nos soldats de milice proche de la réalité, crédible et à nouveau davantage axée sur la défense. En outre, on peut supposer que d'autres domaines étatiques sont aujourd'hui traités de manière moins restrictive que l'armée en raison de leurs tâches souveraines.

Enfin, les dépenses de l'armée pour les assainissements et les mesures d'insonorisation pourraient être économisées si les prescriptions de protection contre le bruit pouvaient être assouplies dans une certaine mesure. Ces moyens financiers pourraient alors être utilisés pour des dépenses urgentes et nécessaires au renforcement de la capacité de défense.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.