Wortlaut

En 2015, le domaine Aide sociale aux Suisses de l’étranger (ASE) a été transféré de l’Office de la justice à la Direction consulaire du DFAE.

Ce transfert repose sur un contrat conclu le 12 septembre 2013 entre l’Office fédéral de la justice et la Direction consulaire. Si les principes de collaboration et d’autonomie convenus entre les parties ont dans un premier temps été respectés, l’autonomie de l’ASE a ensuite été remise en question avec le projet d’optimisation de la Direction consulaire en 2020. Dans le nouvel organigramme, l’ASE a en effet été rétrogradée par rapport à la Protection consulaire. Malgré les critiques soulignant la non-réalisation des objectifs, cette « optimisation » n’a jamais fait l’objet d’une évaluation.

Les compétences de l’ASE se réduisent à vue d’œil : rétrogradation dans l’organigramme, pas le droit de décider de son propre budget et du nombre de postes (actuellement en diminution), pas le droit de recruter ses propres collaborateurs, nette réduction des tâches dans la description des postes, baisse drastique des compétences financières dans la gestion des cas. Résultat : l’ASE perd de son importance au sein de la Direction consulaire et ses compétences techniques ne cessent de s’amoindrir. Ses collaborateurs sont de moins en moins motivés, la qualité du soutien apporté aux Suisses de l’étranger se dégrade, le droit constitutionnel de ces derniers à des services de qualité n’est pas respecté. Le nombre de demandes diminue, alors même que les Suisses sont de plus en plus nombreux à vivre à l’étranger et que les crises se multiplient dans le monde. Aucun projet n’est mené pour comprendre pourquoi les Suisses de l’étranger ne font pas appel aux prestations d’aide sociale auxquelles ils auraient droit. L’ASE a procédé à des coupes de plusieurs millions de francs ces dernières années : fin des accords avec l’Allemagne, la France et le Liechtenstein, suppression des contributions versées aux cantons pour leurs habitants de retour de l’étranger, réforme des taux d’aide corrigés du pouvoir d’achat.

Il a fallu un certain temps pour que la perte d’autonomie de l’ASE se manifeste aussi clairement.

Au vu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Que peut-il faire pour que l’ASE retrouve ses compétences techniques et son autonomie ?

• Comment peut-il rendre contraignantes les déclarations d’intention et les promesses faites du bout des lèvres par la Direction consulaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Déposée en mars 2011, la motion Brunschwig Graf (11.3203, Suisses de l’étranger. Coordination des services de l’administration fédérale et création d’un guichet unique) exigeait que les services de l’administration fédérale compétents pour les Suisses de l’étranger travaillent de manière coordonnée et fournissent leurs prestations par voie d’un guichet unique. Le Conseil fédéral avait alors proposé d’accepter la motion en arguant notamment que la requête pourrait être justifiée pour les services qui fournissent exclusivement des prestations à l’intention des Suisses de l’étranger et contribuerait au renforcement du « guichet unique » de la Direction consulaire du DFAE, lequel était à l’époque en phase de développement. L’article 7 de la loi sur les Suisses de l’étranger (LSEtr, RS 195.1), entrée en vigueur le 1er novembre 2015, porte création de ce « guichet unique ». Depuis, le DFAE est « l’interlocuteur des personnes et des institutions suisses à l’étranger ». La même année, pour répondre à une volonté politique claire de regrouper les prestations en faveur des Suisses à l’étranger, l’unité spécialisée Aide sociale aux Suisses de l’étranger (ASE) a été transférée du DFJP au DFAE. Réponse à la question 1 : L’intégration de l’unité spécialisée ASE du DFJP au sein de la Direction consulaire (DC) du DFAE a favorisé l’acquisition de précieuses connaissances permettant d’améliorer la qualité des prestations fournies aux Suisses de l’étranger et de gagner en efficacité. Dès le départ, la DC a décidé d’optimiser progressivement les processus dans le but d’utiliser les compétences des responsables techniques de manière plus ciblée et de favoriser les synergies, notamment avec le domaine de la protection consulaire, qui est étroitement lié, sur le plan technique, à celui de l’aide sociale aux Suisses de l’étranger. Ce choix s’est avéré particulièrement important car, même si le nombre de cas à traiter n’augmente pas, ceux-ci sont de plus en plus complexes et nécessitent une évaluation plus complète. Sa mise en œuvre impliquait de réduire les structures et de mettre en place des processus de décision rapides, raison pour laquelle la section ASE a été élevée en 2020 au rang de division. Elle est ainsi directement subordonnée à un membre de la direction de la DC. Les travailleurs sociaux qualifiés ont conservé leurs compétences de décision en matière technique. Par ailleurs, le fait que la responsable du domaine spécialisé siège au sein du comité de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (CSIAS) permet de maintenir les échanges professionnels et de favoriser le réseautage à tous les niveaux. Réponse à la question 2 :L’intégration de l’unité ASE au sein de la DC a été réalisée sur la base de l’ordonnance SAS-DFAE (RO 2014 3895), adoptée par le Conseil fédéral le 5 novembre 2014 et depuis abrogée. Contrairement à ce que laisse entendre le texte de l’interpellation, ce transfert ne repose pas sur un contrat, mais sur un rapport commun de la DC (DFAE) et de l’OFJ (DFJP) datant du 12 septembre 2013. La DC gère également ses tâches en rapport avec l’aide sociale aux Suisses de l’étranger en application des bases légales, en particulier du chapitre 4 de la LSEtr. D’après les résultats de la dernière enquête réalisée auprès du personnel, le niveau de satisfaction au travail des collaborateurs et collaboratrices de la division en question est nettement plus élevé que la moyenne de l’administration fédérale. Or, force est de constater que la satisfaction au travail des spécialistes du domaine ASE se répercute sur la qualité de leurs décisions, puisque seuls deux des 28 recours déposés auprès du Tribunal administratif fédéral entre 2019 et 2023 ont été acceptés (partiellement). Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime que les critiques exprimées dans l’interpellation sont dénuées de fondement.