Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le code pénal (CP) de sorte qu’il ne soit plus possible d’accorder des congés non accompagnés aux auteurs qui font l’objet de mesures institutionnelles ou qui sont internés.

Begründung

L'art. 123a, al. 1, de la Constitution exclut tout congé pour les personnes internées à vie. Cette règle doit s’appliquer à l’internement, mais aussi aux mesures institutionnelles, du moins pour les congés non accompagnés. À l’heure actuelle, un nombre trop important d’auteurs suivent des mesures thérapeutiques institutionnelles, lesquelles sont coûteuses, alors qu’ils devraient être internés. Les juges font, de manière générale, preuve d’une trop grande réserve à cet égard.

Le CP doit être modifié de sorte que les auteurs qui sont internés (art. 64) ou qui se trouvent dans des établissements fermés au sens de l’art. 59 (mesure institutionnelle) ne puissent plus, contrairement à aujourd’hui, bénéficier de congés non accompagnés au bout de quelques années déjà. La présente motion fait donc suite à la motion Rickli 11.3767. L’analyse des risques doit également primer pour les auteurs se trouvant dans des établissements hospitaliers.

Il est donc capital que les mesures institutionnelles appliquées aux auteurs souffrant d’un grave trouble mental (art. 59 CP) soient aussi intégrées dans la norme demandée, et pas uniquement l’internement ordinaire (ou la peine privative de liberté exécutée auparavant). Cette lacune législative doit être comblée.

Le meurtre de Bâle n’est hélas pas le premier cas où un auteur souffrant d’un trouble psychique récidive lors d’un congé. Les experts et les directeurs des établissements peuvent aussi se tromper. Les auteurs dangereux qui constituent clairement un danger pour la population ne doivent pouvoir bénéficier d’un congé non accompagné qu’après une longue mise à l’épreuve. Un congé non accompagné doit être accordé au plus tôt après quatre ans aux auteurs soumis à une mesure institutionnelle. Les congés non accompagnés constituent tout particulièrement un grand risque pour la sécurité.

La sécurité de la population doit primer la resocialisation des auteurs. Par ailleurs, la dangerosité des auteurs de meurtres ou d’infractions contre l’intégrité sexuelle est une dangerosité extrême qui est difficilement curable. Il ne doit plus être possible d’accorder des congés non accompagnés à des criminels et des auteurs souffrant d’un grave trouble mental ou, alors, seulement après une longue mise à l’épreuve. Même la surveillance électronique n’est pas sûre, car elle ne permet pas de réagir rapidement. Une réglementation uniforme à l’échelle nationale permettra de régler le problème.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son avis relatif à la motion Rickli 11.3767 « Halte aux congés et aux sorties pour les personnes internées », le Conseil fédéral avait relevé que les congés non accompagnés représentaient une étape importante dans le cadre du système progressif d’exécution des sanctions pénales. Ils fournissent aux autorités les points de repère nécessaires pour établir un pronostic aussi précis que possible avant qu’elles décident d’accorder ou non des allégements dans l’exécution. L’objectif premier de l’internement est la sécurité et non pas la resocialisation des auteurs. Dans le train de mesures « exécution des sanctions » (message du 2 novembre 2022 sur la modification du code pénal et du droit pénal des mineurs), le Conseil fédéral avait présenté un projet d’interdiction des congés non accompagnés qui était compatible avec les objectifs de l’exécution de l’internement. Le Conseil national a rejeté la modification du CP lors du vote final du 14 juin 2024. En ce qui concerne les mesures thérapeutiques au sens de l’art. 59 CP, ce ne sont pas uniquement des délinquants ayant commis une infraction grave au sens de l’art. 64, al. 1, CP qui sont concernés. Même un délit peut être sanctionné par ce type de mesure. Une interdiction générale des congés non accompagnés serait disproportionnée dans de telles situations. Les mesures thérapeutiques sont axées sur la réinsertion, dans le respect des mesures de sécurité nécessaires (art. 59, al. 3, CP). Le système progressif d’exécution revêt une place centrale : les congés non accompagnés constituent une étape préalable importante avant que les autorités puissent octroyer d’autres allégements dans l’exécution (art. 90, al. 4bis en rel. avec art. 75a, al. 2, CP). Sans l’expérience des congés non accompagnés, il serait difficile pour les autorités d’établir un pronostic. Une interdiction générale des congés non accompagnés irait par conséquent à l’encontre des objectifs des mesures thérapeutiques. Enfin, il convient de souligner que les enquêtes pénales et administratives sont en cours en ce qui concerne l’homicide de Bâle mentionné par l’auteur de la motion. Tant que ces résultats ne sont pas disponibles, le Conseil fédéral ne dispose pas d’informations suffisantes pour déterminer s’il est nécessaire d’agir au niveau fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.