Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale pour que les hébergeurs et les fournisseurs de services en nuage soient, en Suisse aussi, tenus d’informer leurs clients de la manière dont ils peuvent signaler la pédopornographie, dénoncer les contenus pédocriminels aux autorités de poursuite pénale et bloquer ces contenus (s’inspirer de la réglementation applicable aux services de télécommunication de l’art. 46a, al.3, LTC).

Begründung

En 2023, l’Internet Watch Foundation a révélé, pour notre plus grande honte, que la Suisse était le quatrième pays qui hébergeait le plus de contenus montrant des abus sexuels sur enfants, ce après les Pays-Bas, les États-Unis et Hong Kong[1].

Dans l’UE, les hébergeurs sont tenus de bloquer ou de supprimer les contenus illicites dès qu’ils en ont connaissance et de signaler les infractions aux autorités de poursuite pénale. Ils doivent en outre mettre en place une procédure permettant aux utilisateurs de leur signaler les contenus illicites[2]. Certes, en Suisse, la branche s’est inspirée des réglementations en vigueur aux États-Unis et dans l’UE pour rédiger un « Code of Conduct Hosting » sur la manière de traiter les contenus illicites. Notre pays doit toutefois agir aussi sur le plan législatif, comme l’UE, afin que les enfants et les jeunes bénéficient d’une protection similaire face à la violence sexuelle sur Internet et que les auteurs aient systématiquement à répondre de leurs actes. Pour renforcer la sécurité juridique et harmoniser la lutte internationale contre la pédocriminalité en ligne, le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale obligeant les hébergeurs et les fournisseurs de services en nuage à informer leurs clients de la manière dont ils peuvent signaler la pédopornographie, dénoncer les contenus illicites aux autorités de poursuite pénale et bloquer ces contenus.

[1] https://www.iwf.org.uk/annual-report-2023/trends-and-data/geographical-hosting-urls/

[2] Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement sur les services numériques)

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.