Décisions AI rejetées définitivement sur la base d'expertises PMEDA. Quels critères plaident contre un réexamen?

Wortlaut

Dans un reportage de SRF DOK diffusé le 19 septembre 2024, un expert du droit des assurances sociales de l’Université de Zurich, Michael Meier, a déclaré que, à la lumière du rapport publié par la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (COQEM), il faudrait procéder à un réexamen de tous les cas qui reposent en grande partie sur une expertise réalisée par la société PMEDA. L’OFAS s’y refuse en arguant que le Tribunal fédéral est arrivé à une autre conclusion.

Dans l’émission Kassensturz du 10 octobre 2023, qui revenait sur la décision de ne plus confier de mandats à PMEDA, le représentant de l’OFAS a déclaré qu’il était uniquement prévu de réexaminer une septantaine de cas pendants (soit environ 2 % des près de 4000 expertises réalisées par PMEDA !) et qu’il n’était pas possible de revenir sur des cas ayant fait l’objet d’une décision entrée en force.

Il est vrai que le Tribunal fédéral a rejeté dans l’intervalle de nombreux recours en révision déposés par les personnes concernées, qui se fondaient sur la décision de ne plus confier de mandats à PMEDA ou sur le rapport de la COQEM (voir notamment l’arrêt 8C_719/2023, plus exactement l’arrêt 8F_8/2023). Il n’a cependant jamais invoqué le fait que les décisions étaient entrées en force, mais que la COQEM avait uniquement examiné les cas à partir de 2022 et qu’il n’y avait donc pas de raison de douter de la force probante des expertises plus anciennes.

Dans une procédure pendante, le Tribunal fédéral a cependant décidé le 26 février 2024 (arrêt 8C_122/2023) au sujet d’une expertise de PMEDA réalisée au début 2022 que l’appréciation des preuves devait répondre à des exigences plus élevées pour les expertises de PMEDA, compte tenu du rapport de la COQEM et de la décision de ne plus confier de mandats à PMEDA, et qu’il était nécessaire dans le cas d’espèce de demander une expertise judiciaire. L’arrêt 8C_719/2023 portant également sur une expertise de PMEDA de début 2022 contient les mêmes considérants.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pour environ 98 % des cas reposant sur une expertise de PMEDA, tout réexamen a été exclu. Sur quel critère repose cette décision selon le Conseil fédéral ? Sur le fait que les décisions sont entrées en force ou sur la date à laquelle les expertises ont été réalisées ?

2. Si le Conseil fédéral estime que c’est la date qui est déterminante, quelles raisons objectives le justifient ?

3. S’il estime que c’est le fait que les décisions sont entrées en force qui est le critère déterminant, ne serait-il pas approprié, compte tenu des récentes révélations sur PMEDA, de réexaminer les décisions qui ont été rejetées définitivement sur la base des expertises de PMEDA et, le cas échéant, de les reconsidérer ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. - 3. En date du 4 octobre 2023, la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (COQEM) a recommandé de ne plus attribuer de mandats au centre d’expertises PMEDA AG. Cette recommandation repose sur l’analyse d’un échantillon aléatoire de 32 expertises bi- et pluridisciplinaires, pour lesquelles un mandat avait été donné en 2022 à PMEDA AG à l'intention de l'assurance-invalidité et qui ont été établies au cours des années 2022/2023. Cette analyse a été faite sur la base des exigences de l’OFAS relatives à une structure uniforme des expertises, qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022 avec le développement continu de l’assurance-invalidité (AI). Selon la COQEM, il en est ressorti que la grande majorité des expertises de cet échantillon aléatoire présentaient de graves lacunes. La publication du rapport d’analyse du 7 novembre 2023 de la COQEM ne constitue pas en soi un motif de révision au sens de l’art. 53, al. 1, de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1). De surcroît, en raison du principe de non-rétroactivité et pour garantir la sécurité du droit, les conclusions de la COQEM ne peuvent s’appliquer aux décisions déjà entrées en force. L’AI n’attribue plus de mandats d’expertise à PMEDA AG depuis plus d’un an, appliquant ainsi une recommandation de la COQEM. Toutes les expertises en instance ont été réexaminées en fonction des critères de la COQEM afin de déterminer si elles étaient utilisables. L’AI s’est ainsi conformée aux exigences formulées par le Tribunal fédéral dans son arrêt 8C_122/2023 du 26 février 2023. Au moindre doute sur la fiabilité, une nouvelle expertise a été ordonnée. L’exploitabilité et la force probante de chacune des anciennes expertises de PMEDA AG ayant servi de base à une décision déjà entrée en force ont été contrôlées par les offices AI et les services médicaux régionaux selon les critères et les directives établis. Un grand nombre d’expertises faisant l’objet de recours auprès des tribunaux cantonaux et du Tribunal fédéral ont également été contrôlées. Les tribunaux sont parvenus à la conclusion que de nombreuses expertises de PMEDA AG répondaient aux exigences d’exploitabilité. Selon les cas de figure, les personnes concernées peuvent faire clarifier leur situation par un tribunal, faire recours contre les décisions des offices AI ou déposer une nouvelle demande. En conclusion, ni la date de l’expertise ni la date de la décision de l’office AI ne permettent à elles seules de déterminer si un réexamen du cas est nécessaire.