Plan d'action pour la réduction de l'exposition de l'homme et de l'environnement aux substances chimiques persistantes telles que les PFAS. Suite des travaux

Wortlaut

Sur la base des explications qui suivent, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Que pense-t-il des résultats des mesures effectuées par le canton de Saint-Gall ?

2. Est-il aussi d’avis qu’il est nécessaire et urgent d’élaborer un plan d’action visant à limiter les substances chimiques persistantes telles que les PFAS et les PCB ?

3. Quels travaux le Conseil fédéral a-t-il déjà lancés ?

4. Quelles mesures a-t-on prises ou prévues pour protéger la population ?

5. Quand le Conseil fédéral compte-t-il nous présenter le plan d’action demandé ?

Begründung

En mai 2023, le Parlement a adopté mon postulat 22.4585 qui l’invitait « à examiner l’établissement d’un plan d’action visant à réduire l’exposition de l’homme et de l’environnement aux substances chimiques persistantes », tout particulièrement aux PFAS et aux PCB. Aujourd’hui, on en sait nettement plus sur la présence des PFAS et sur l’exposition de l’homme et de l’environnement à ces substances. Une « proposition de restriction des PFAS », qui vise à interdire l’utilisation de ce groupe de substances dans le plus grand nombre de domaines possible, est actuellement discutée au sein de l’UE.

Même si la pollution par des substances chimiques telles que les PFAS et les PCB pouvait être entièrement stoppée, la Suisse restera confrontée encore longtemps au problème de la contamination par ces substances. Le canton de Saint-Gall a annoncé récemment que des études avaient révélé une forte contamination notamment des sols, de certaines viandes et d’eaux de source, et que la vente des viandes contaminées avait été interdite. Il fait partie des premiers cantons ayant procédé à une analyse approfondie de la pollution due aux PFAS. En juin 2024, le gouvernement du canton a écrit au Conseil fédéral pour lui demander de mettre en œuvre rapidement un plan d’action global.

Comme il faut partir de l’idée que d’autres régions de Suisse sont contaminées de manière similaire, il est de la responsabilité de la Confédération de prendre les mesures nécessaires et de garantir la sécurité et l’égalité juridiques.

Stellungnahme des Bundesrates

1) Les études menées par le canton de Saint-Gall ont révélé qu’il existait, dans certaines viandes, des concentrations de PFAS supérieures à la teneur maximale fixée dans l’ordonnance sur les contaminants (OCont ; RS 817.022.15). Les produits concernés ne peuvent plus être mis sur le marché. Le canton de Saint-Gall a entrepris de clarifier l’origine de ces teneurs excessives. Ses conclusions permettront de prendre des mesures dans les domaines pertinents. 2), 3) et 5) Dans le cadre du postulat 22.4585 précité, déposé par l’autrice du présent postulat, les offices fédéraux compétents dressent actuellement un état des lieux des mesures mises en œuvre ou prévues concernant les PFAS. Ils mènent un sondage dans le but de connaître les besoins des cantons, de l’économie et d’autres groupes d’intérêt. Il s’agit de combler les lacunes d’information qui sont pertinentes du point de vue fédéral. Le Conseil fédéral pourra, sur la base de ces travaux, juger de la nécessité d’un plan d’action ou de mesures ciblées. Le rapport sera vraisemblablement publié avant la fin 2025. 4) Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication élabore actuellement un nouveau projet de réglementation visant l’acide perfluorohexanoïque et ses substances apparentées. D’autres restrictions sont en outre prévues pour toutes les mousses anti-incendie contenant des PFAS. Par ailleurs, la Suisse suit les développements au sein de l’UE, où des restrictions touchant tous les PFAS, tous domaines d’application confondus, sont en discussion. Des exceptions sont à l’étude pour les médicaments à usage humain et vétérinaire. Des délais transitoires plus larges sont aussi prévus pour les applications essentielles, c’est-à-dire les applications qui sont indispensables aux yeux de la société et pour lesquelles il n’existe pas encore de solution de remplacement exempte de PFAS. La Suisse examinera s’il convient de transposer ces réglementations dans sa propre législation. S’agissant du droit alimentaire, des valeurs maximales ont été ajoutées dans l’OCont pour quatre PFAS dans certaines denrées d’origine animale. Enfin, les teneurs maximales en PFAS admises dans l’eau potable seront abaissées, simultanément avec le calendrier de l’UE, dans l’ordonnance du DFI sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public (RS 817.022.11).