Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revoir d’ici au 1er janvier 2026 la structure tarifaire pour les forfaits ambulatoires qui lui a été soumise, afin d’en assurer le caractère économique, transparent et approprié. Il travaillera en étroite collaboration avec les sociétés de médecine et dotera l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA) d’un organe de suivi composé de médecins. Celui-ci élaborera avec l’OTMA à partir du 1er janvier 2025 un rapport sur l’avancement des travaux, adressé à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique.

Begründung

La structure tarifaire TARMED, qui s’applique depuis 2004 aux prestations médicales ambulatoires, sera remplacée d’ici au 1er janvier 2026 par une nouvelle structure tarifaire à la prestation, intitulée TARDOC, et par une structure tarifaire pour les forfaits. Ce que le Conseil fédéral a approuvé le 19 juin 2024 ne correspond cependant pas à la volonté du Parlement, qui a créé les forfaits ambulatoires (art. 43, al. 5 et 5ter, LAMal) notamment pour freiner la hausse des coûts. L’art. 43, al. 4, LAMal prévoit ainsi que « les conventions tarifaires soient fixées d’après les règles applicables en économie d’entreprise et structurées de manière appropriée ». La structure tarifaire pour les traitements ambulatoires que le Conseil fédéral a approuvée ne respecte pas l’art. 43 LAMal.

La structure tarifaire pour les forfaits engendrerait des coûts supplémentaires, notamment parce que les médecins établis en cabinet et les hôpitaux devraient facturer des combinaisons de traitements qui ne se justifient pas sous l’angle médical. Or, celles-ci peuvent parfois être plus chères, et non moins chères comme escompté. Les prestations comprises dans les forfaits doivent être homogènes, tant d’un point de vue médical que pour leur coût. En l’état, cette condition n’est pas remplie. Pour atteindre cet objectif, il faut que le Conseil fédéral garantisse que la structure tarifaire sera revue, en associant directement les médecins aux travaux, avant le 1er janvier 2026 ou qu’elle entre en vigueur ultérieurement (ou les deux).
Depuis le mois de juin, de nombreuses sociétés médicales ont déclaré publiquement que le Conseil fédéral et l’OTMA avaient ignoré leur expertise pour définir les forfaits et qu’ils les avaient laissées à l’écart. Des dizaines d’exemples montrent que, du fait de leur conception, des forfaits entraîneront une hausse des coûts au lieu de les réduire. Il est dès lors d’autant plus grave que l’OTMA, qui a été instituée par le Conseil fédéral, refuse à ce jour d’améliorer rapidement les forfaits que les médecins jugent inappropriés alors que le Conseil fédéral l’a chargée de le faire. Elle se justifie en arguant que le délai fixé par le Conseil fédéral (1er novembre 2024) est trop court.

Si le Conseil fédéral maintient le délai fixé et entend faire entrer en vigueur les deux structures tarifaires le 1er janvier 2026, il doit améliorer rapidement la qualité et le caractère approprié des forfaits ambulatoires (et les rendre par là même conformes à la LAMal). À défaut, on risque d’assister à une augmentation des coûts, à des interruptions de traitements, à des litiges et procédures judiciaires voire à un refus de prendre en charge les coûts. Si les remboursements des prestations ne couvrent plus les coûts, des prestations qui contribuent grandement à la qualité de notre système de santé ne seront par ailleurs plus disponibles ou ne le seront que de manière insuffisante.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La structure tarifaire TARMED qui sert au décompte des prestations médicales ambulatoires depuis 2004 doit pouvoir être rapidement remplacée. Le 19 juin 2024, le Conseil fédéral a approuvé partiellement deux structures tarifaires, la structure tarifaire à l’acte TARDOC et celle pour les forfaits par patient liés aux traitements ambulatoires (forfaits ambulatoires), dont il est prévu qu’elles remplacent TARMED à partir du 1er janvier 2026. Le Conseil fédéral a toutefois précisé que des adaptations étaient encore nécessaires avant l’introduction et a communiqué ses directives par écrit aux partenaires tarifaires. Ces directives concernaient notamment la neutralité des coûts et la réduction du nombre de forfaits. Les deux structures tarifaires doivent en outre être mieux ajustées l’une par rapport à l’autre. Le 31 octobre 2024, les partenaires tarifaires (FMH, H+, santésuisse et curafutura) ont signé une convention tarifaire structurelle globale concernant le tarif médical ambulatoire à la prestation (TARDOC) et le tarif médical ambulatoire forfaitaire (forfaits ambulatoires) et ont déposé à ce sujet une demande d'approbation auprès du Conseil fédéral le 5 novembre 2024. Ce contrat a été élaboré sous l’égide de la nouvelle Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA), qui regroupe les partenaires tarifaires pour les tarifs médicaux ambulatoires, à savoir les fédérations des fournisseurs de prestations et des assureurs. Le corps médical est représenté au sein de l’OTMA SA à travers la Fédération des médecins suisses (FMH). L’institution d’un organe de suivi composé de médecins reviendrait à intervenir dans le partenariat tarifaire et nécessiterait une adaptation du cadre légal. Par ailleurs, l’assemblée des délégués de la FMH a approuvé le projet de système tarifaire global (TARDOC et forfaits) par une large majorité, le 21 octobre 2024, une décision que les délégués ont confirmée le 31 octobre. Dans le cadre de la demande d'approbation de la convention tarifaire globale susmentionnée, le Conseil fédéral va maintenant vérifier si les adaptations demandées pour les forfaits ambulatoires ont été effectuées. Après leur introduction, les deux structures tarifaires feront l’objet d’un suivi permanent et seront adaptées au besoin par l'OTMA SA, qui examinera également la question de savoir comment les données des cabinets médicaux peuvent être intégrées dans le développement des forfaits ambulatoires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.