Wortlaut

En vertu du droit international, la Suisse est tenue de lutter et d’empêcher la traite d’êtres humains, dont la plupart des victimes sont exposées à l’exploitation sexuelle. Le Centre d’assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes (FIZ) indique qu’entre 58 et 80 % des victimes qu’il a pris en charge de 2021 à 2023 avaient été exploitées sexuellement. Les données de fedpol montrent aussi qu’une grande partie des cas enregistrés relevaient de l’exploitation sexuelle.

L’identification des victimes est un défi majeur qui nécessite des connaissances spécialisées. Les cantons qui disposent d’unités spécialisées identifient davantage de victimes, mais comme il n’y en a pas dans tous les cantons, le nombre de cas non identifiés est probablement bien plus élevé. Le Comité de l’ONU contre la torture reproche à la Suisse de ne pas engager assez de poursuites pénales et de ne pas identifier suffisamment de victimes de la traite d’êtres humains. Il recommande de mieux former les agents de la justice, des forces de l’ordre et des gardes-frontières ainsi que de lancer des campagnes nationales de sensibilisation.

La situation actuelle des victimes de la traite des êtres humains en Suisse est considérée comme insatisfaisante. Plusieurs organisations demandent des mesures plus fortes, non seulement pour légiférer, mais aussi pour enquêter activement et engager des poursuites pénales. Face aux critiques internationales, il est indispensable que la Confédération prenne davantage de responsabilités, car il existe de grandes disparités entre les cantons en matière de lutte contre la traite des êtres humains. Il faut des normes uniformes pour la protection des victimes.

Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Qu’entreprend-il pour améliorer la situation ?

2. Comment envisage-t-il de combler les lacunes pointées par le Comité de l’ONU contre la torture dans le domaine des poursuites pénales et d’améliorer l’identification des victimes ?

3. Que pense-t-il du développement d’une stratégie nationale uniforme visant à garantir le respect des obligations internationales ?

4. Quelles mesures prend-il pour s’assurer que les cantons assument leurs responsabilités dans la lutte contre la traite des êtres humains, y compris dans le contexte de la prostitution ?

5. Comment compte-t-il améliorer la collaboration avec les cantons et soutenir les autorités cantonales dans la poursuite pénale effective et la protection des victimes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La traite des êtres humains est un délit d'exploitation particulièrement grave, que la Confédération et les cantons doivent combattre en collaboration avec les services spécialisés. Depuis 2012, la Stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains est contenue dans des plans d’action nationaux (PAN). Ceux-ci se basent sur une approche multi-acteurs et multidisciplinaire et contribuent ainsi à une lutte coordonnée et plus efficace. Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le troisième PAN contre la traite des êtres humains, lequel couvre les années 2023 à 2027. Le PAN a également été adopté par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) pour les mesures relevant de la compétence de ces deux conférences. En parallèle, le montant à disposition de fedpol pour le soutien de projets ou d’organisations engagées dans la prévention de la traite des êtres humains a été porté à 600'000 francs. Auparavant, ce montant était de 400'000 francs. Dans le cadre de la coopération internationale, la Suisse met en œuvre des projets visant à réduire les causes de l’exploitation et à renforcer les partenaires qui s’engagent pour la lutte contre la traite, basée sur des droits de l’homme, dans les pays d’origine des victimes, tels que le Nigéria. 2. Le troisième PAN a fixé sept buts stratégiques, parmi lesquels figurent notamment la formation et la sensibilisation des acteurs de la lutte contre la traite des êtres humains afin d’améliorer la détection des victimes et la prise de mesures adéquates ainsi que la mise en place des conditions requises dans les cantons pour lutter efficacement contre la traite des êtres humains. Dans ce contexte, la conception de la norme pénale sous-jacente contre la traite des êtres humains est également examinée. Ces objectifs stratégiques impliquent des mesures organisationnelles ainsi que des mesures de formation pour les autorités de poursuite pénales. 3.,4. et 5. Le Conseil fédéral est convaincu de la nécessité d’une stratégie nationale commune pour lutter efficacement contre la traite des êtres humains et de manière plus globale contre la criminalité organisée. C’est pourquoi, à la suite d’une étude approfondie publiée en 2023 portant sur les connaissances et les instruments à la disposition des autorités pour lutter contre la criminalité organisée en Suisse1, le DFJP et les cantons travaillent désormais à l’élaboration d’une stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée. D’autre part, le plan d’action national actuel contre la traite des êtres humains contient plusieurs mesures visant à uniformiser les pratiques et les standards de protection des victimes dans les cantons. Les recommandations des organisations internationales adressées à la Suisse en matière de lutte contre la traite des êtres humains sont examinées et prises en compte dans le cadre de l’élaboration des mesures contenues dans les plans d’actions nationaux. Afin de promouvoir une approche commune et de soutenir les cantons, fedpol participe à des tables rondes cantonales contre la traite des êtres humains et réunit chaque année les coordinateurs cantonaux. La poursuite pénale de la traite des êtres humains relève de la compétence cantonale en matière de poursuite pénale. Fedpol soutient les cantons dans la coopération policière internationale, assure l'échange international d'informations policières ainsi que la formation et le perfectionnement et soutient les cantons dans la coordination des procédures d'enquête avec d'autres cantons et/ou l'étranger et initie des enquêtes préliminaires dans la mesure où aucune compétence n'a encore été établie pour un canton.1 Département fédéral de justice et police, État des lieux des instruments à la disposition des autorités pour lutter contre la criminalité organisée en Suisse, Office fédéral de la police (éd.), Berne 2023