Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer par un groupe de travail conjoint avec les cantons, si des modifications législatives au niveau fédéral pourraient renforcer la lutte contre la violence lors de manifestations sportives et de remettre ses conclusions aux CPS dans les meilleurs délais.

Begründung

Les violences lors de manifestations sportives vont en augmentant, tant en fréquence qu’en intensité. Les cantons semblent être désormais unanimes à considérer qu’il s’agit d’un phénomène inquiétant qui doit être pris au sérieux. Les pays voisins de la Suisse sont arrivés au même constat.

Si la sécurité est essentiellement une tâche cantonale, compte tenu de la nature de ces manifestations sportives, qui impliquent un déplacement régulier de groupuscules violents à travers le pays, notre fédéralisme peut devenir une faiblesse.

La Confédération ne peut pas se borner à renvoyer les cantons à leurs prérogatives, et une réponse nationale doit être donnée à ce phénomène. Afin d’examiner les lacunes potentielles de la législation fédérale ou les compléments souhaitables à cette législation, un groupe de travail doit être constitué, afin de remettre ses conclusions aux CPS dans les meilleurs délais.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît la problématique soulevée et la nécessité d'agir en cas d'incidents violents lors de manifestations sportives. Il s'agit d'un phénomène à prendre au sérieux et qui doit être abordé de manière conjointe. Conformément à l'ordre constitutionnel, la compétence principale incombe aux cantons, qui sont responsables de la sécurité publique sur leur territoire. La Confédération joue un rôle en matière de coordination et de prestation de services en ce sens qu'elle gère la banque de données HOOGAN et, lors de manifestations sportives d'envergure internationale, veille à l'échange d'informations de police avec l'étranger. La Confédération et les cantons entretiennent aujourd'hui déjà une collaboration étroite et disposent à cet effet de différents organes et instances opérationnels, stratégiques et politiques. Au niveau stratégique, fedpol participe aux discussions du groupe de travail des autorités cantonales et municipales chargées de délivrer les autorisations ainsi qu'à celles des organes de la Conférence des commandantes et des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS). Sur le plan opérationnel, fedpol apporte son soutien à l'État-major de conduite Police lors de l'évaluation d'incidents. En plus de ces tâches de coordination permanentes, la Confédération soutient les cantons également dans des projets limités dans le temps (par ex. évaluation du concordat contre la violence lors de manifestations sportives en 2019/20, projet Biglietto 2022 visant à introduire des billets nominatifs, élaboration des modifications du concordat précité en 2024).La violence lors de manifestations sportives constitue un défi pour la sécurité publique, qui incombe en premier lieu aux cantons. La Confédération est disposée à collaborer encore plus étroitement avec les cantons, mais ces derniers doivent assumer la conduite car en fin de compte, ce sont eux qui sont compétents et qui sont sur le terrain.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.