Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que, dans le cadre du développement de la politique agricole et de la politique alimentaire, mais au plus tard lors de l’élaboration de la PA2030+, la production de lait dans les herbages suisses redevienne un secteur économiquement attrayant et que la création de valeur en Suisse soit encouragée. Le secteur concerné doit être consulté à cet égard.

Une minorité de la commission (Moser, Caroni, Herzog Eva) propose de rejeter la motion.

Begründung

Particulièrement adaptée aux conditions de notre pays, la production laitière est le principal secteur d’activité de l’agriculture suisse. Dans la chaîne de création de valeur, environ 100 000 personnes produisent et transforment chaque année près de 3,4 milliards de kilos de lait en lait de consommation, fromage, beurre, crème, yogourt et autres spécialités laitières. Le fromage est le principal produit d’exportation de l’agriculture suisse.

Depuis la suppression du contingentement laitier étatique le 1^er mai 2009, la branche laitière s’autorégule, comme le prévoit l’art. 8 de la loi sur l’agriculture. La responsabilité de cette autorégulation incombe à l’Interprofession du lait. À cet égard, il faut noter qu’en Suisse, le marché du lait (« ligne blanche ») est un marché semi-protégé. Celui du fromage (« ligne jaune ») est un marché libéralisé, sans protection aux frontières. La ligne blanche (lait de consommation, crème, yogourts, etc.) bénéficie à ce jour d’une protection douanière complète ou partielle. Avec un degré d’auto-approvisionnement de 104 %, le marché du lait dépend directement des exportations : ce qui n’est pas consommé en Suisse est exporté. Puisque la Suisse importe aussi du fromage et des produits laitiers, la part des exportations est nettement supérieure à 4 %. En outre, 2023 a été la première année au cours de laquelle la Suisse a importé davantage de fromage qu’elle en a exporté. Cela montre clairement que les prix du lait en Suisse dépendent des exportations et des importations et donc des prix sur le marché mondial et des taux de change. Par ailleurs, les instruments de la politique agricole ont été orientés au détriment de la branche laitière ces dernières années. Tous ces facteurs ont provoqué une réduction du revenu agricole des productrices et des producteurs et ont poussé certaines et certains d’entre eux à abandonner la production laitière.

La motion charge le Conseil fédéral d’améliorer fondamentalement les conditions-cadres en faveur de la production de lait en Suisse dans la PA2030+ afin que la production laitière un secteur économiquement attrayant pour les agricultrices et les agriculteurs du pays. Il devra en particulier améliorer les règles suivantes :

• Adaptation du supplément versé pour le lait transformé en fromage – qui avait été fixé à 15 centimes lors de la libéralisation du marché laitier, sur la base du taux de change de l’époque – aux conditions-cadres actuelles

• Renforcement des règles relatives à la promotion des ventes

• Réorientation des mesures de soutien étatiques, afin que ces dernières se concentrent de nouveau davantage sur la production de denrées alimentaires à forte intensité de main-d’œuvre

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l’importance de l’économie laitière pour l’agriculture suisse et pour la sécurité alimentaire. Conformément à l’art. 7 de la loi sur l’agriculture (RS 910.1), la Confédération fixe les conditions-cadre de la production et de l’écoulement des produits agricoles de sorte que la production soit assurée de manière durable et peu coûteuse et que l’agriculture tire de la vente des produits des recettes aussi élevées que possible. Les produits de la « ligne blanche », comme le lait de consommation, le beurre et le lait en poudre, bénéficient à cet effet d’un haut niveau de protection douanière sur le marché. Par ailleurs, la Confédération soutient actuellement la filière laitière en octroyant des suppléments laitiers de l’ordre de 380 millions de francs par an. Elle verse en outre chaque année, par l’intermédiaire de la promotion des ventes, un montant d’environ 31 millions de francs pour les campagnes de communication orchestrées par la filière pour promouvoir le fromage et les produits laitiers. Une demande très similaire a déjà été transmise au Conseil fédéral dans la motion 23.4515, qui exige que la politique agricole à partir de 2030 (PA30+) mette un accent particulier sur le renforcement de la création de valeur et l’augmentation des revenus. Cette motion réclame également à cet effet une adaptation des conditions-cadre pertinentes pour les différents marchés.Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas justifié de traiter séparément un secteur lors des travaux de la PA30+. Eu égard à l’importance du secteur pour l’agriculture, les conditions économiques applicables à la production laitière joueront néanmoins, lors de l’élaboration de la PA30+, un grand rôle dans la réflexion sur le renforcement de la création de valeur tout au long de la filière agroalimentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.