24.4280 · Interpellation urgente · 2024-12-02
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral estime-t-il que la position monopolistique de La Poste Suisse et les prix qu’elle pratique en rapport avec la distribution de journaux régionaux sont judicieux et admissibles ?
Dans quelle mesure l’administration fédérale contrôle-t-elle la politique tarifaire de La Poste Suisse en rapport avec la distribution de journaux régionaux ?
Le Conseil fédéral prévoit-il des instruments et des mesures concrets et contraignants pour protéger les entreprises du secteur privé contre le monopole de La Poste Suisse et les prix qu’elle pratique, en particulier dans le domaine de la distribution de journaux régionaux ?
Que pense-t-il des propositions ci-après visant à prévenir un monopole dommageable de La Poste Suisse au détriment des médias régionaux :
contrôle et plafonnement des prix de certains envois (par ex. journaux) ;
fixation de conditions spéciales pour la distribution de journaux régionaux comportant un pourcentage de contenus journalistiques supérieur à >50 %.
Begründung
Une grande partie des activités opérationnelles de « Direct Mail Company » (DMC), qui était auparavant une filiale autonome de La Poste Suisse, a été intégrée dans la structure organisationnelle de cette dernière le 1er juin 2024. Cette intégration a eu pour conséquence que la plupart des prestations fournies par DMC (distribution de journaux régionaux, de brochures, d’encarts publicitaires et de publipostages) le sont désormais par la Poste. De nombreux éditeurs régionaux, qui faisaient jusqu’à présent distribuer leurs journaux par DMC, sont pénalisés par ce changement imposé unilatéralement par la Poste : le changement de système de distribution a été annoncé à très court terme et mis en œuvre à la hâte.
Grâce à l’intégration de DMC, la Poste disposera, à partir du 1er janvier 2025, d’un monopole dans la distribution de journaux (régionaux), d’envois publicitaires ainsi que d’autres envois. Il n’y a pas d’autre solution, en particulier pour les éditeurs concernés.
La Poste a fortement augmenté les prix des prestations en la matière, qui s’appliqueront à partir du 1er janvier 2025. Suivant la région et la zone de distribution, les prix augmenteront de plus de 100 %, sans aucune valeur ajoutée pour les clients. De nombreux médias régionaux voient leur existence menacée par ces coûts supplémentaires.
Par conséquent, la Poste, en sa qualité d’entreprise publique, met en danger l’existence de médias régionaux privés et leurs emplois. La diversité des médias régionaux est ainsi encore plus mise sous pression, et la diversité du paysage médiatique libre s’en trouve sapée.