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Réduire le niveau de protection du harle bièvre afin de sauver certaines espèces de poissons menacées et de favoriser la biodiversité des habitats aquatiques

24.431 · Initiative parlementaire · 2024-06-05

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

En commission du Conseil des Etats

Wortlaut

La présente initiative parlementaire vise à modifier la loi sur la chasse (LChP: RS 922.0) comme suit:

Art. 7a Régulation des espèces protégées

1. […]

c (nouvelle). de harles bièvres: durant la période allant du 1er septembre au 31 janvier.

Begründung

Le projet fischnetz, mené par l’Eawag (Institut des sciences et technologies de l’eau du domaine des EPF) et l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), clôturé en 2004, a mis en évidence une baisse générale des prises des pêcheurs et des populations de poissons en Suisse. Un des 10 points de la synthèse des recommandations visant à améliorer la situation portait spécifiquement sur la nécessité de garantir l’équilibre entre la protection des poissons et de la pêche et la protection des oiseaux piscivores et en particulier sur la possibilité d’autoriser des mesures de régulation en cas de densité élevée de harles bièvres le long des cours d’eau.

Si en 2004 la situation était déjà considérée comme critique, au point d’avoir envisagé la possibilité de réguler le harle bièvre, il est d’autant plus nécessaire d’agir aujourd’hui au vu de l’augmentation de sa répartition et de la population nidifiante au cours des 20 dernières années, révélée par les chiffres de la Station ornithologique suisse de Sempach.

Depuis plus de 10 ans, on investit des dizaines et des dizaines de millions de francs chaque année dans toute la Suisse pour revitaliser les cours d’eau et atténuer les effets négatifs de la force hydraulique (entrave à la libre migration des poissons, éclusées, altération du charriage), notamment pour favoriser le rempoissonnement. L’annexe 1 de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche dresse la liste de différentes espèces menacées, voire menacées d’extinction. La liste rouge des poissons et cyclostomes de l’OFEV, actualisée en 2022, montre que la situation des poissons est précaire, comme l’avait déjà relevé la liste de 2007, que la tendance ne s’inverse pas, que le nombre des espèces menacées continue d’augmenter et que la biodiversité en est affectée. La situation s’est donc dégradée, malgré les investissements dans le domaine des habitats aquatiques: sur 71 taxons considérés comme indigènes, 9 ont disparu, 15 sont en danger d’extinction et 8 sont fortement menacés. L’ombre adriatique, l’alborella, l’anguille, le nase, la truite marbrée et la truite danubienne, notamment, sont menacés d’extinction.

Cette tendance justifie qu’on prenne des mesures de protection et de promotion de la biodiversité dans nos eaux, qui sont une des richesses de notre pays, et des espèces de poissons indigènes prisées et menacées. Les sommes considérables dépensées pour revitaliser les eaux, ne nous permettent pas non plus de rester les bras croisés face aux dégâts causés par les espèces d’oiseaux piscivores, aujourd’hui protégées de manière absolue et sans justification concrète, alors que le rapport final du projet fischnetz (2004 et 2007) avait déjà prévu que des mesures seraient sans doute nécessaires. Si nous ne faisons rien, nous compromettrons irrémédiablement la diversité naturelle et l’abondance des espèces de poissons indigènes, ainsi que la protection de celles qui sont menacées, et nous réduirons à néant les mesures importantes prises dans ce domaine, comme la tentative de réintroduction de 3 espèces considérées comme éteintes localement: l’ombre à dorsale bleue dans la Maggia au Tessin, le saumon au nord des Alpes et la loche d’étang dans la région de Bâle.

Le cormoran a, à juste titre, été ajouté aux espèces pouvant être chassées (art. 5, al. 1, let. o, LChP), mais rien n’est prévu pour 2 autres espèces critiques: le harle bièvre et le héron cendré. Le héron cendré est un chasseur sélectif qui se nourrit aussi de petits mammifères et d’amphibiens, son impact sur les poissons est donc considéré comme modéré, mais il n’en va pas de même du harle bièvre. Cette espèce ne se nourrit que de poissons, et en grandes quantités, il faut donc intervenir lorsque sa présence excessive sur les cours d’eau menace la diversité des espèces de poissons. Au vu de ce qui précède, il semble nécessaire de donner aux cantons la possibilité de réguler cette espèce comme d’autres espèces protégées, avec l’assentiment préalable de l’OFEV, en ajoutant le harle bièvre à la liste de l’art. 7a, al. 1, LChP, dans une nouvelle let. c.

Les cantons pourront ainsi réguler le harle bièvre, alors qu’aujourd’hui ils ne disposent de cette latitude que pour le cormoran, afin de garantir l’équilibre entre la protection des espèces et celle de la biodiversité.

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