Wortlaut

Afin de dédommager les femmes pour l'année de retraite qu'elles ont perdue, le Conseil fédéral est chargé de proposer les adaptations légales nécessaires pour doubler les suppléments de rente introduits par le projet AVS 21.

Begründung

Il y a environ deux ans, le relèvement de l'âge de la retraite des femmes a été accepté de justesse, avec 50,5 % des voix. La grande majorité des femmes ont rejeté ce projet. Entre-temps, il s'est avéré que les prévisions financières que le Conseil fédéral avait avancées pendant sa campagne en faveur du relèvement de l'âge de la retraite des femmes étaient erronées. En 2033, les dépenses de l'AVS seront inférieures de 2,5 milliards de francs à ce qui avait été prévu (voir la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 24.3893 du groupe des Vert-e-s). Les erreurs de prévision de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sont à peu près équivalentes aux recettes supplémentaires de l'AVS consécutives au relèvement de l'âge de la retraite des femmes. Le Conseil fédéral a violé le principe de transparence lors du vote en ne signalant pas que les prévisions n'étaient que des estimations et que la marge d'erreur était élevée. C'est ce qu'a également constaté aujourd'hui, le 12 décembre 2024, le Tribunal fédéral.

Étant donné le résultat très serré du scrutin, on peut tout à fait partir du principe que le projet AVS 21 n'aurait pas obtenu de majorité si les prévisions de l'OFAS avaient été communiquées en toute transparence et si elles n'avaient pas été erronées. On ne peut pas exclure cette autre issue. Ainsi, les femmes ont été privées d'une année de rente. Cette situation est d'autant plus choquante que les femmes continuent à percevoir des rentes inférieures d'un tiers à celles des hommes. Les femmes, en particulier celles de la génération transitioire, doivent donc être indemnisées pour l'année de retraite perdue. À cette fin, il faut doubler les suppléments de rente introduits par le projet AVS 21.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que la question de l’harmonisation de l’âge de référence à 65 ans est particulièrement sensible et a un impact considérable sur les femmes, en particulier pour les générations transitoires. Dans le cadre de la réforme AVS 21, entrée en vigueur au 1^er janvier 2024, le relèvement de l’âge de référence est accompagné de mesures de compensation appropriées dont peuvent bénéficier les femmes particulièrement touchées par celui-ci. Les conditions d’anticipation de la rente de vieillesse sont améliorées pour les femmes de la génération transitoire qui, quelle qu’en soit la raison, ne peuvent pas travailler jusqu’à l’âge de référence. Dans ce cas, la rente de vieillesse perçue de manière anticipée est moins, voire pas du tout réduite, comme c’est le cas pour les femmes qui anticipent la rente d’une année et qui disposent d’un revenu annuel moyen soumis à l’AVS inférieur ou égal à 60 480 francs. Pour les femmes qui perçoivent la rente à partir de l’âge de référence, un supplément de rente est accordé à vie. Le montant de ce supplément dépend du niveau du revenu annuel moyen déterminant de l’AVS. Cette amélioration a pour objectif d’inciter les femmes à poursuivre leur activité professionnelle jusqu’à l’âge de référence ou même au-delà. Les perspectives financières ont été corrigées debut 2024 et montrent que les tendances connues de l’évolution démographique marquée par l’allongement de l’espérance de vie et l’arrivée à la retraite de la génération des baby-boomers ne sont pas remises en cause. Enfin, lors de son audience publique du 12 décembre 2024, le Tribunal fédéral a confirmé la validité de la votation du 25 septembre 2022.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.