Wortlaut

En vue de garantir durablement l'approvisionnement de l'économie suisse en matières premières minérales, le Conseil fédéral est chargé de compléter l'art. 61, al. 3, de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) comme suit : ... L’octroi de servitudes pour l'exploitation des ressources du sol ou le dépôt de matériaux d’excavation et autres matériaux similaires, y compris les droits et obligations qui s’y rapportent, ne sont pas considérés comme un transfert de propriété. Cette modification sera apportée dans le cadre de la révision partielle en cours de la LDFR. L'objectif est d’assurer la sécurité juridique pour les propriétaires fonciers et les entreprises.

Begründung

L'extraction de gravier et l'exploitation d’une décharge comprennent les phases de planification, la conclusion de servitudes pour la sécurité de planification mutuelle, l'inscription des servitudes au registre foncier, le plan directeur cantonal, le plan d'affectation spécial communal ainsi que la procédure d'autorisation de construire et d'exploiter. Les procédures nécessaires à l'obtention d'une autorisation sont longues et coûteuses. Une inscription au plan directeur est nécessaire pour le classement d’un territoire d’exploitation en zone d'extraction de gravier et pour l'octroi des autorisations nécessaires à l'extraction des matériaux.

Ce processus a fonctionné pendant des décennies et assuré aux agriculteurs une compensation pour que l'extraction temporaire de gravier puisse se faire et que les matières premières puissent être exploitées en Suisse. La LDFR n'était pas concernée, car un contrat de servitude n’a aucun effet avant un changement d'affectation.

L’arrêt 2C_647/2023 rendu par le Tribunal fédéral le 4 septembre 2024 met fin à cette pratique de longue date qui a fait ses preuves, en considérant dans ce cas l'octroi d'un contrat de servitude comme un transfert de propriété, lequel est soumis à autorisation en vertu de la LDFR. À noter qu'à ce moment-là, l'autorisation prévue par la LDFR ne peut être accordée, ce qui n'est pas correct, car l'exploitation des ressources du sol n’est toujours que temporaire et n'est donc par exemple pas soumise à la compensation de la plus-value.

Certains cantons ont commencé à interpréter l'arrêt du Tribunal fédéral de manière unilatérale et formaliste et n'inscrivent plus de telles servitudes au registre foncier. Il en résulte une insécurité juridique intolérable : les entreprises concernées devraient fournir la totalité des prestations préalables jusqu'au changement d'affectation, sans que leurs droits soient assurés. On peut même se demander si un changement d'affectation peut avoir lieu alors que les autorisations d'extraction n'ont même pas encore été clarifiées. Or l'objectif devrait être la sécurité juridique.

Cette approche unilatérale et formaliste se traduirait, dans toute la Suisse, par une forte baisse des demandes déposées et autorisées pour l’extraction de gravier, le comblement de sites ou la construction et l'exploitation de décharges. Les produits de masse lourds devraient être acheminés de l'étranger sur de longues distances. La sécurité durable de l'approvisionnement de la Suisse serait sérieusement menacée et cette situation serait absurde pour notre pays d'un point de vue écologique, social et économique.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.