Wortlaut

En réponse à mon interpellation 24.4181, le Conseil fédéral écrit qu’une approbation de produit phytosanitaire contenant des PFAS « peut être retirée notamment en raison de risques pour la santé ». Le flufénacet a été reconnu comme un perturbateur endocrinien par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), ce qui devrait conduire les autorités françaises à considérer désormais son produit de dégradation, l’acide trifluoroacétique (TFA) – un polluant éternel de la famille des PFAS – comme un métabolite pertinent pour l’eau potable ; c’est-à-dire potentiellement dangereux. Selon le quotidien Le Monde du 12 novembre 2024, l’eau potable d’un-e français-e sur deux devrait dépasser la limite maximale autorisée pour les métabolites pertinents (0,1 microgramme de TFA par litre).

Par ailleurs, les autorités allemandes ont proposé à l’Agence européenne des produits chimiques de classer le TFA comme toxique pour la reproduction.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Combien de produits phytosanitaires et de biocides homologués en Suisse contiennent du flufénacet ? Combien de produits issus d’importations parallèles contiennent du flufénacet ? Quelles sont les quantités vendues les 5 dernières années en Suisse (produits homologués et importations parallèles) ?

2. Quels autres pesticides et coformulants homologués en Suisse produisent du TFA en se dégradant?

3. Quelles sont les dispositions législatives et réglementaires en vigueur concernant l'autorisation des pesticides à durée de vie exceptionnellement longue (persistants) ou des pesticides ayant des effets perturbateurs endocriniens ou reprotoxiques ?

4. En raison des risques pour la santé que fait courir le flufénacet : le Conseil fédéral est-il prêt à retirer son approbation ? Si oui, selon quel calendrier ? Si non, pourquoi pas ?

5. Si le TFA devait être considéré comme un métabolite pertinent en Suisse : Qu'est-ce que cela signifie, compte tenu de ses concentrations élevées dans les eaux souterraines suisses?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Actuellement, 32 produits phytosanitaires autorisés en Suisse contiennent la substance active flufénacet, dont 21 sont des produits dits d’importation parallèle.
La substance active flufénacet n’est pas approuvée pour les produits biocides. En conséquence, aucun biocide autorisé en Suisse n’en contient.
Au cours des cinq dernières années, 43,245 tonnes de flufénacet ont été mises sur le marché suisse comme produit phytosanitaire.Les substances actives qui font partie des PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) contiennent au moins un groupe trifluorométhyle et peuvent éventuellement se dégrader en acide trifluoroacétique (TFA).
Parmi ces substances qui pourraient former du TFA lors de leur dégradation, la Suisse en a approuvé 28 pour une utilisation dans des produits phytosanitaires et 8 pour une utilisation dans des produits biocides. 3. et 4. Les produits biocides sont soumis à autorisation et les produits phytosanitaires à homologation. L’ordonnance sur les produits biocides (OPBio ; RS 813.12) et l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161) prévoient que ces procédures évaluent les composants et la longévité (persistance) de leurs produits de dégradation, les perturbations possibles du système hormonal et l’altération des fonctions reproductrices. Une autorisation ou une homologation est octroyée seulement si les dangers et les risques pour l’être humain, les animaux et l’environnement sont jugés acceptables. Les autorisations pour les produits biocides sont limitées dans le temps. Si, à l’expiration de la durée de validité de l’autorisation, une demande de renouvellement est présentée, l’évaluation est réexaminée sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes.
Les homologations de produits phytosanitaires sont réexaminées périodiquement et de manière ciblée en s’appuyant sur les connaissances scientifiques les plus récentes, après que l’Union européenne (UE) a renouvelé les approbations pour les substances actives utilisées dans ces produits.
Conformément à l’art. 24, al. 2, de l’OPPh, la Suisse reprend les résultats de l’évaluation de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ainsi que les considérations de la Commission européenne concernant ces substances. En procédant ainsi, elle est assurée de reprendre les résultats récents de l’évaluation européenne et n’a pas besoin de refaire le travail.
Si l’UE ne renouvelle pas l’approbation du flufénacet, la Suisse retirera aussi la sienne pour l’utilisation comme produit phytosanitaire. La décision de l’UE quant au renouvellement de l’approbation est attendue en 2025. 5. Le TFA est persistant et ne se décompose pas. Si l’on n’en réduit pas considérablement les émissions, ses concentrations dans l’environnement continueront d’augmenter. Étant donné qu’il peut parvenir dans les eaux par différentes voies, une mesure limitée aux seules homologations de produits phytosanitaires ne produirait qu’un effet limité. Actuellement, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) réévalue les propriétés toxicologiques du TFA. Les résultats sont attendus pour 2026. La Commission européenne décidera de la suite de la procédure. La Suisse intègrera l’évaluation de l’EFSA et les décisions de la Commission dans ses réflexions.