Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place le plus rapidement possible un groupe de travail pour localiser, bloquer et confisquer les avoirs des dirigeants syriens du régime de Al Assad. Il collabore à cette fin activement avec la communauté internationale et le régime de transition.

Begründung

Le régime Al Assad est tombé.

Le clan au pouvoir a tenu entre ses mains le pouvoir politique et économique. Sa fortune avait été (sous-)estimée entre un et deux milliards de dollars.

Elle est se compose de sociétés écrans et de noms d’emprunts. Elle est donc difficile à identifier.

Le maintien du régime à la suite de la révolution de 2011 a entraîné une guerre et des destructions à très larges échelles.

La fortune du clan doit servir à la reconstruction du pays et, dans l’immédiat, au soutien à la population.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le 18 mai 2011, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie (RS 946.231.172.7, ci-après l’ « ordonnance »), révisée totalement le 8 juin 2012. La Suisse s'est ainsi associée aux mesures de sanctions imposées par l'Union européenne à l'encontre de la Syrie le 9 mai 2011 en raison de la répression violente exercée par les forces armées et de sécurité syriennes contre la population civile.

L’ordonnance prévoit le gel des avoirs et des ressources économiques appartenant aux personnes et entités sanctionnées, ou tombant sous leur contrôle. La Suisse a toujours repris les adaptations de la liste des sanctions effectuées par l’UE. A l’heure actuelle, 318 personnes et 87 entités ayant partagé la responsabilité de la répression violente exercée par le gouvernement syrien, l’ayant soutenu ou ayant bénéficié des avantages offerts par le gouvernement syrien, y inclus les membres de la famille élargie de Bachar el-Assad, sont visées par cette mesure. Le montant total des avoirs gelés en Suisse en vertu de l’ordonnance s’élève à près de 99 millions de francs. Ces avoirs doivent rester gelés tant que les personnes ou entités qui les possèdent, ou contrôlent, demeurent sanctionnées. La Suisse suit la situation de près, y compris les développements au sein de l’UE.

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche coordonne et surveille, par l'entremise du Secrétariat d'État à l'économie, l'exécution des sanctions décidées par le Conseil fédéral au titre de la loi sur les embargos (RS 946.231). Dans ce contexte, il est en contact permanent avec tous les acteurs concernés dans le pays et à l'étranger. Les services fédéraux impliqués, à savoir le Département fédéral des affaires étrangères, le Département fédéral des finances (Secrétariat d'État aux questions financières internationales, Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières), le Département fédéral de justice et police (Office fédéral de la justice, Office fédéral de la police [fedpol], Secrétariat d'État aux migrations), le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Service de renseignement de la Confédération) et l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers travaillent main dans la main et se concertent régulièrement.

Le Secrétariat d'État à l'économie dispose par ailleurs d’une équipe spécialisée chargée d’analyser les montages complexes de sociétés.

Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il n'est pas nécessaire d'instituer une task force.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.