Non à la limitation de la durée des mandats au sein des organes dirigeants des organisations faîtières et des organisations sportives

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de biffer l’art. 72d, al. 1, let. b, ch. 4, de l’ordonnance sur l’encouragement du sport et de modifier toutes les dispositions légales nécessaires afin que la durée des mandats ne soit plus déterminante pour la composition des organes dirigeants des organisations faîtières et des organisations sportives.

Begründung

Les dispositions légales et les règlements visant à limiter la durée des mandats dans le sport suisse se sont avérés inefficaces.

Dans la pratique, on constate que le succès des fédérations sportives dépend largement de personnes engagées et expérimentées et de leur travail dans la continuité, souvent sur plusieurs années. Lorsqu’il est question de travail bénévole, il faut se réjouir de chaque personne disposée à prendre des responsabilités et à donner de son temps pour la cause sportive, peu importe depuis combien de temps elle le fait.

Limiter strictement la durée des mandats au lieu de reconnaître la compétence et l’engagement de ces personnes conduit à la perte de ressources pourtant précieuses. Il est en effet difficile de remplacer l’expérience et les réseaux mis en place au fil des années. Une telle limitation réduit en outre la disposition de certains à endosser une fonction, de peur de ne pas trouver de successeur.

L’obligation d’appliquer de telles règles constitue aussi une atteinte disproportionnée à l’autonomie des clubs et des fédérations. Elle restreint leur possibilité de choisir eux-mêmes la personne la plus à même d’exercer une fonction. Il faut redonner aux fédérations davantage de flexibilité pour organiser leurs structures en fonction de leurs besoins, plutôt que de leur imposer des règles générales.

Le sport vit grâce à des gens compétents et passionnés prêts à prendre des responsabilités. Ces qualités, il faut les encourager et non les limiter dans le temps.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît la grande importance du bénévolat pour le sport et salue l’engagement des innombrables personnes qui œuvrent au sein des fédérations et des clubs sportifs. Toutefois, le système du sport suisse n’est pas exempt de comportements inappropriés ni d’irrégularités. Pour renforcer l’éthique et la sécurité dans le sport, le Conseil fédéral a fait du respect des principes de la Charte d’éthique du sport suisse et des règles de bonne gouvernance des conditions de subventionnement obligatoires inscrites dans la législation. Une partie des nouvelles dispositions encouragent et exigent de la part des organisations sportives une bonne gestion administrative en phase avec notre époque. Ces nouveautés visent à renforcer durablement les structures des organisations sportives et contribuent aussi de façon importante au respect des obligations de comportement individuelles. Les prescriptions relatives à l’éthique et à la sécurité dans le sport, qui forment un tout, incluent une obligation de transparence sur le plan organisationnel et financier, la mise en place de droits de participation pour les personnes directement concernées, la protection des données, la limitation de la durée des mandats et une représentation équilibrée des deux sexes au sein des organes dirigeants.Le Conseil fédéral reconnaît la grande importance du bénévolat pour le sport et salue l’engagement des innombrables personnes qui œuvrent au sein des fédérations et des clubs sportifs. Toutefois, le système du sport suisse n’est pas exempt de comportements inappropriés ni d’irrégularités. Pour renforcer l’éthique et la sécurité dans le sport, le Conseil fédéral a fait du respect des principes de la Charte d’éthique du sport suisse et des règles de bonne gouvernance des conditions de subventionnement obligatoires inscrites dans la législation. Une partie des nouvelles dispositions encouragent et exigent de la part des organisations sportives une bonne gestion administrative en phase avec notre époque. Ces nouveautés visent à renforcer durablement les structures des organisations sportives et contribuent aussi de façon importante au respect des obligations de comportement individuelles. Les prescriptions relatives à l’éthique et à la sécurité dans le sport, qui forment un tout, incluentL’ordonnance sur l’encouragement du sport (OESp; RS 415.01) n’impose pas de durée de mandat concrète dans les organes dirigeants des organisations sportives. Elle exige uniquement de l’organisation faîtière du sport suisse qu’elle édicte des prescriptions à l’intention des organisations sportives qui lui sont affiliées en tenant compte de la diversité de leurs structures. Ces organisations doivent notamment prévoir dans leurs statuts au moins une réglementation de principe limitant la durée des mandats des personnes élues — contrainte qui a pour effet d’inciter à recruter régulièrement et assez longtemps à l’avance un nombre suffisant de personnes aptes à prendre la relève. Le sport et les organisations sportives offrent aux jeunes gens un cadre de choix pour développer leurs compétences techniques et sociales et pour prendre des responsabilités. Swiss Olympic recommande aux fédérations sportives nationales de limiter la durée des mandats à 12 ans. Les autres organisations sont seulement tenues d’inscrire une disposition relative à la durée des mandats dans leurs statuts. Au surplus, le Conseil fédéral souligne que l’ordonnance sur l’encouragement du sport ne porte pas atteinte à l’autonomie des organismes sportifs de droit privé en restreignant leur liberté d’organisation: l’ordonnance définit uniquement les mesures que doivent prendre les bénéficiaires d’aides financières. Les obligations de réglementation ou de comportement qui y figurent ne sont pas des obligations générales qui contraignent les organisations sportives dans l’exercice de leurs activités. La portée de ces dispositions est exclusivement liée à l’octroi d’aides financières fédérales. Les deux commissions de l’Éducation, de la science et de la culture, consultées en amont de la modification de l’ordonnance, ont approuvé les adaptations dont il est question ici. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral s’oppose à la demande d’abrogation de l’art. 72d, al. 1, let. b, ch. 4, OESp.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.