Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de légaliser les surfs et les foils électriques sur les eaux suisses. Deux aspects devront être pris en considération :

• L'ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) et, si nécessaire, la loi fédérale sur la navigation intérieure (LNI) seront modifiées de manière à autoriser les bateaux de plaisance à propulsion électrique.

• La compétence de restreindre l'utilisation des bateaux dits de plaisance sur les eaux intérieures suisses sera confiée aux cantons.

Begründung

L'ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) date de 1979 ; elle ne correspond plus aux engins de sports nautiques actuellement disponibles sur le marché. Les pays environnants se sont adaptés depuis longtemps aux conditions modernes et ont autorisé les surfs et les foils électriques sur leurs eaux en fonction des conditions locales. La navigation suisse n'échappe pas aux innovations. Légaliser les surfs et les foils électriques sur les eaux suisses favorisera une utilisation moderne, durable et équitable de nos eaux intérieures. La modification de l'ONI et de la LNI et le transfert aux cantons de la compétence en matière de restrictions garantiront à la fois la promotion de l'innovation et la prise en compte des besoins locaux.

Afin de ne pas entraver les idées novatrices, la modification de l'ONI et de la LNI garantira que les bateaux de plaisance à propulsion électrique soient autorisés à naviguer sur les eaux suisses et qu'ils aient droit à un traitement équitable. Une telle réglementation encouragera l'innovation, permettra l'utilisation de moteurs écologiques, réduira les nuisances sonores et environnementales et créera un marché équitable.

La compétence de restreindre l'utilisation des bateaux de plaisance sur les eaux intérieures suisses à certaines zones ou à certains horaires sera confiée aux cantons. Les cantons connaissent mieux les conditions locales et les besoins spécifiques de leurs eaux et de leurs habitants. En outre, ils peuvent réagir avec souplesse aux conditions environnementales locales, aux exigences touristiques et aux préoccupations en matière de sécurité. On peut envisager de mettre en place un examen pour les surfs électriques et d'exiger un permis pour l'utilisation pour ces derniers. Cette mesure permettra de faire en sorte que la population accepte et soutienne les nouvelles réglementations et que la mise en œuvre de ces dernières soit plus efficace et plus ciblée.

Il conviendra d'examiner l'opportunité de concevoir la modification de l'ONI comme une réglementation générale, et non comme une réglementation visant des technologies spécifiques.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le DETEC prévoit d’adapter l’ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation intérieure (ONI ; RS 747.201.1). Lors d’une révision totale, l’accent est généralement mis sur la gestion des innovations actuelles et futures. Pour continuer à garantir la sécurité sur les lacs et les rivières, les engins de sport nautique à grande vitesse doivent respecter les dispositions de sécurité nécessaires, les utilisateurs être formés en conséquence et les règles de circulation adaptées de manière à éviter autant que possible les conflits avec les autres usagers des lacs. La requête de la motion peut être largement prise en compte dans le cadre de cette révision totale de l’ONI.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.