Wortlaut

Le Conseil fédéral a donné une réponse intéressante à ma question no 24.7922 de l’heure des questions. Il estime en effet le potentiel d’économies en cas de généralisation des autres formes d’assurance à un montant théorique maximum de 2 milliards de francs. Cette estimation se fonde cependant sur l’introduction d’un premier point de contact (cf. rapport sur les résultats de la procédure de consultation du 19 août 2020 portant sur le 2e volet de mesures visant à maîtriser les coûts) et celui-ci n’a pas d’équivalent parfait dans les autres formes d’assurance, pour lesquelles environ 78 % des assurés ont opté à ce jour. Un tel point de contact serait un monstre bureaucratique et il serait difficile à mettre en place par rapport aux autres formes d’assurance, sans compter qu’il saperait leur diversité.

Ces chiffres signifient, inversement, que quelque 20 % des assurés ont encore un modèle de base qui ne limite pas le choix du médecin.

Les coûts de la santé continuent d’augmenter fortement. Cette année, la hausse s’élève à quasiment 5 % par assuré et les primes augmentent en conséquence. De 2023 à 2025, les primes ont ainsi augmenté de plus de 20 %, ce qui ne s’était plus vu depuis le début des années 2000.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. À combien estime-t-il les économies qui pourraient être réalisées au moyen des autres formes d’assurance existantes ?

2. Dans quelle mesure l’introduction du financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières est-il susceptible d’encourager les assurés à davantage recourir aux autres formes d’assurance ?

3. Une des manières d’encourager le recours à d’autres formes d’assurance serait d’en faire la nouvelle norme dans l’assurance obligatoire des soins. Qu’en pense le Conseil fédéral ?

4. Serait-il judicieux, selon lui, de modifier la loi à cet effet (afin d’encourager les autres formes d’assurance, et non un premier point de contact) ? Quelles dispositions faudrait-il modifier ? S’il ne juge pas cette idée judicieuse, quelles autres possibilités entrent selon lui en considération pour encourager le recours à d’autres formes d’assurance ?

5. Une autre possibilité de rendre les autres formes d’assurance encore plus attrayantes serait d’échelonner la franchise minimale. Un assuré qui opte pour une autre forme d’assurance pourrait ainsi choisir une franchise minimale plus basse qu’un assuré qui continue d’opter pour le modèle de base avec libre choix du médecin. Qu’en pense le Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La réduction des coûts observée avec les autres formes d’assurance, corrigée du risque, est en moyenne de 14 %. Si donc tous les assurés affiliés à l’assurance de base optaient pour une assurance avec choix limité du fournisseur de prestations, le potentiel d’économies serait théoriquement de près de 2 milliards de francs. Toutefois, comme indiqué dans la réponse à la question Gutjahr 24.7922, on ne connaît pas bien le comportement réel des assurés qui ont conservé le libre choix du médecin. Ainsi, les économies réelles devraient probablement être inférieures à ce potentiel théorique de 2 milliards. 2. Les modèles d’assurance qui visent une bonne coordination de l’ensemble des prestations fournies à une personne assurée peuvent entraîner des économies. Le financement uniforme devrait les rendre plus attrayants pour les assurés, car cela permettrait de répercuter sur les payeurs de primes une part plus élevée qu’aujourd’hui de ces économies. En effet, une grande partie des coûts de coordination relève du secteur ambulatoire, mais les économies sont souvent réalisées dans le secteur stationnaire et les soins infirmiers. Ces secteurs n’étant actuellement pas financés de manière uniforme, les coûts et les économies reviennent parfois à des agents payeurs différents. Il est toutefois très difficile d’estimer l’ampleur et la rapidité de cet effet. Une étude sur mandat de l’Office fédéral de la santé publique (www.ofsp.admin.ch > Stratégie & politique > Votations sur la santé > Votation populaire concernant le financement uniforme des prestations > Documents) estime que les économies peuvent atteindre annuellement jusqu’à 300 millions de francs environ. 3. Dans le cadre de la consultation sur le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, le Conseil fédéral a proposé d’introduire un premier point de contact obligatoire. Toutefois, ce projet n’a pu être mené à terme au vu des très nombreuses oppositions. Ainsi, le Conseil fédéral s’est déjà montré ouvert à ce qu’une restriction du libre choix du fournisseur de prestations soit imposée aux assurés, mais craint qu’une telle proposition ne doive faire face à de vives contestations. De plus, cette modification constituerait un changement de système important et nécessiterait une révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). 4. Le principe du libre choix du fournisseur de prestations serait remplacé par une obligation d’adhérer à un modèle particulier d’assurance. Mais plusieurs questions resteraient en suspens. Quel serait ce nouveau standard ? Serait-il identique pour l’ensemble des assurés ? Si tel n’est pas le cas et que chaque assuré peut choisir parmi les différents modèles alternatifs d’assurance, l’absence de modèle standard compliquerait les calculs pour la fixation des primes. Par ailleurs, les exigences du modèle choisi ou imposé ne pourraient probablement pas être respectées par certains groupes de personnes, tels que les personnes particulièrement vulnérables. Mais comme le Conseil fédéral a déjà proposé une approche allant dans ce sens avec le premier point de contact, il reste ouvert à de telles réflexions. 5. L’art. 99, al. 2, de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) donne déjà la possibilité à l’assureur de renoncer en tout ou en partie au prélèvement de la quote-part et de la franchise pour les assurances impliquant un choix limité du fournisseur de prestations. Certains assureurs en font déjà usage.