Finances fédérales déficitaires. Limitons les hauts salaires et revalorisons les bas salaires en suspendant les mesures salariales pour le personnel fédéral dès 10 000 francs de salaire mensuel

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de suspendre toutes les mesures salariales pour le personnel fédéral dès 10'000.- de salaire mensuel ou 130'000 francs de salaire annuel pendant les années 2026 à 2028, si le budget et les comptes d'Etat sont déficitaires.

Begründung

Le budget 2025 prévoit un solde de financement de -729 millions de francs pour les finances fédérales. Ce déficit ne cessera de se creuser dans les années à venir : -1'185 millions en 2026, -2'526 millions en 2027, -2'536 millions en 2028. En additionnant ces montants, la Confédération doit donc économiser plus de 6 milliards de francs (cf. Message concernant le budget 2025 avec PITF 2026-2028, TOME 1, p. 9).

Les charges de personnel représentent plus de 8 pour cent des dépenses courantes de la Confédération. Dans le budget 2025, elles augmentent de 1,4 pour cent par rapport à l’année précédente (tome 1, p. 81). En outre, plus de 93 millions de francs sont prévus pour des mesures salariales. Pour les années 2026 à 2028, les mesures salariales inscrites devraient passer à plus de 280 millions de francs (tome 2 DFF, p. 112). Compte tenu de la situation préoccupante des finances fédérales, il est disproportionné de prévoir des mesures salariales pour les années à venir pour les hauts salaires qui dépassent 115'000 francs.

Ce sont précisément les classes salariales supérieures de l’administration fédérale qui, dans cette situation financière précaire, doivent contribuer, modestement, à l’assainissement des finances fédérales. Avec ses salaires élevés, l’administration fédérale fait concurrence à l’économie privée, en particulier aux petites et moyennes entreprises (PME), raison pour laquelle une suspension des mesures salariales est également souhaitable d’un point de vue de la politique économique. Selon une étude de l’Institut de politique économique suisse publiée le 12 juin 2024, les prestations salariales moyennes de l’administration fédérale sont supérieures de 11,7% à celles de l’économie privée.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le 16 octobre 2024, le Conseil fédéral a décidé qu’il fallait alléger de quelque 75 millions de francs le plan financier pour l’exercice 2026 et d’au moins 100 millions de francs le plan financier pour l’exercice 2027 en modifiant les conditions d’engagement du personnel de la Confédération. En outre, des mesures concernant les effectifs devront permettre d’économiser encore 80 à 100 millions de francs d’ici à 2028. Le personnel de la Confédération contribue ainsi déjà à l’allégement des finances fédérales. Prendre des mesures supplémentaires dans ce domaine diminuerait considérablement l’attrait de l’administration fédérale en tant qu’employeur sur le marché du travail. L’auteur de la motion ne précise pas ce qu’il entend exactement par mesures salariales. En ce qui concerne les mesures salariales générales, c’est-à-dire la compensation du renchérissement et les augmentations du salaire réel, le Conseil fédéral tient à apporter certaines précisions. Les hausses individuelles de salaire sont financées par les économies réalisées grâce aux mutations et aux fluctuations des effectifs et ne conduisent pas à une hausse de la masse salariale de la Confédération. Aux termes de l’art. 16, al. 1, de la loi sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.1), une allocation compensant raisonnablement le renchérissement est versée sur le salaire ou sur certaines de ses composantes et sur d’autres prestations de l’employeur. Ce faisant, la Confédération en tant qu’employeur tient compte de sa situation économique et financière ainsi que du marché du travail. La compensation du renchérissement vise à maintenir le pouvoir d’achat. L’idée d’octroyer cette compensation à seulement une partie du personnel est juridiquement controversée. Certains experts estiment en effet qu’une telle mesure est contraire au principe d’égalité et que tous les collaborateurs d’un employeur doivent bénéficier du même pouvoir d’achat. Quant aux augmentations du salaire réel, elles peuvent ne pas être accordées aux employés rangés dans certaines classes de salaire ou être modulées en fonction de ces dernières. L’exclusion visée à l’art. 44a, al. 1, de l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.111.3) doit cependant tenir compte de la situation prévalant sur le marché du travail. Or, l’exclusion des employés dont le salaire mensuel est supérieur à 10 000 francs ne peut pas être justifiée par la situation sur le marché du travail. C’est ce que montre également l’étude comparative sur les conditions d’engagement du personnel fédéral que l’Office fédéral du personnel a commandée au début de 2024. En outre, une augmentation du salaire réel durant la période indiquée par l’auteur de la motion n’est guère probable. La part non compensée du renchérissement pour le personnel de la Confédération était de 1,5 % à la fin de 2024, et ce n’est qu’après la compensation complète de cette part que l’on peut parler d’une augmentation du salaire réel au sens économique du terme. Non seulement la motion va à l’encontre des principes inscrits dans la politique du personnel, mais plusieurs des mesures proposées poseraient également problème du point de vue juridique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.