Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que des panneaux solaires soient installés sur les infrastructures ferroviaires lorsque cela s’avère judicieux d’un point de vue économique.

Begründung

L’intégration de l’énergie solaire dans les infrastructures existantes s’avère particulièrement avantageuse, car elle est plus rentable que la construction de nouvelles installations. Les structures inexploitées déjà existantes telles que les marquises des quais, les parkings ou les bâtiments industriels offrent des conditions idéales pour l’installation de panneaux solaires. L’exploitation de telles structures permet non seulement de préserver les ressources, mais aussi de réduire considérablement les délais de mise en œuvre. En outre, l’utilisation des énergies renouvelables directement sur les sites concernés permet d’augmenter l’efficacité énergétique et favorise la durabilité, ce qui contribue de manière significative à la réalisation des objectifs climatiques des CFF.

Ces derniers se sont fixé des objectifs climatiques ambitieux : ils souhaitent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 50 % d’ici à 2030 et de plus de 90 % d’ici à 2040. Pour atteindre ces objectifs, les CFF, comme d’autres entreprises de transport, misent toujours plus sur les énergies renouvelables. La consommation d’électricité totale du secteur des transports s’élève actuellement à environ 2,7 TWh. Une grande partie de cette énergie est déjà produite par les entreprises ferroviaires elles-mêmes. Cependant, le potentiel d’accroissement de l’autoproduction reste considérable. L’infrastructure ferroviaire en particulier offre de nombreuses surfaces qui ne sont pas encore exploitées pour la production d’énergie (par ex. le nouveau bâtiment de la gare de Liestal).

Dans son rapport donnant suite à un postulat du conseiller national Storni, le Conseil fédéral explique qu’un potentiel de production d’électricité de 46 GWh pourrait être exploité le long des voies ferrées grâce à des installations photovoltaïques. De plus, selon l’art. 45b de la loi sur l’énergie, les surfaces des infrastructures de l’administration fédérale qui s’y prêtent doivent être équipées pour produire de l’énergie solaire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Il existe déjà un grand nombre d’obligations légales et d’incitations pour que les entreprises ferroviaires investissent dans l’énergie solaire. Le DETEC et ses offices spécialisés ont activement informé les entreprises ferroviaires de ces possibilités et les ont encouragées à en profiter. Pour les constructions de nouvelles gares, l’art. 45a de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne ; RS 730.0) s’applique et impose l’installation de panneaux solaires sur les bâtiments d’une surface déterminante de 300 m² ou plus, pour autant que cela soit juridiquement et techniquement possible et économiquement viable. Lors de la mise en œuvre du projet de gare de Liestal, cette obligation solaire n’existait pas encore. En outre, depuis le 1^er janvier 2025, en vertu de l’article 45b LEne, les CFF, en tant qu’entreprise proche de la Confédération, sont tenus d’équiper toutes les surfaces qui s’y prêtent (et pas seulement les nouveaux bâtiments) d’installations solaires actives, ou de mettre ces surfaces à la disposition de tiers. Une exception est également prévue lorsque la pose d’une installation solaire n’est pas possible pour des raisons juridiques, techniques ou économiques. La Confédération soutient aussi financièrement les investissements. Les installations photovoltaïques qui produisent de l’électricité principalement pour l’infrastructure ferroviaire (consommation propre d’au moins 50 %) sont entièrement financées par le Fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF). Pour les autres, les subventions d’encouragement de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) sont disponibles. Les obligations légales de poser des installations solaires n’ont donc été que récemment renforcées pour les entreprises ferroviaires. De même, les mécanismes d’aide actuels sont judicieusement structurés en fonction des thèmes (ressources du FIF pour l’infrastructure ferroviaire, aides de l’OFEN pour toutes les autres installations photovoltaïques). Il n’est donc pas nécessaire que le Conseil fédéral prenne d’autres mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.