24.7203 · Heure des questions. Question · 2024-03-06
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
- La Confédération a-t-elle tiré au clair si elle est tenue d'informer en facile à lire en vertu de son devoir d'information du public et de l'interdiction de discrimination ?
- Comment entend-elle s'acquitter de l'obligation d'informer en facile à lire inscrite à l'art. 29, let. a, ch. i), de la convention relative aux droits des personnes handicapées?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)