24.7223 · Heure des questions. Question · 2024-03-06
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Selon les ch. 3640.01 et 3640.02 des directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, il est possible d'ajouter aux dépenses un montant équivalant à 1/20 du montant minimum de la rente simple de vieillesse pour chaque jour qui n'est pas passé dans un home et qui n'est pas facturé par le home.
Combien de personnes par an reçoivent des contributions sur la base de cette règle ?