24.7501 · Heure des questions. Question · 2024-09-09
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Début 2024, l'OSAV a mené une consultation sur l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh). La révision contient des nouveautés importantes. Une analyse d'impact de la réglementation (AIR) n’a pas été effectuée. Or cet outil permet d’examiner et de présenter les conséquences économiques des projets législatifs de la Confédération.
Pourquoi n’a-t-on pas procédé à une AIR ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)