24.7506 · Heure des questions. Question · 2024-09-09
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
En vue de l'attribution d'un logement, la gérance immobilière est autorisée à collecter des informations concernant les candidats dans la mesure où elles sont appropriées pour choisir, selon des critères objectifs, un locataire adéquat.
Dans ce cadre, et avant l'attribution du logement, est-ce qu'une régie immobilière est en droit de demander au candidat son état civil, sa nationalité, son lieu d'origine, une copie de sa carte d'identité ou sa confession religieuse?
Stellungnahme des Bundesrates
Les bailleurs ont un intérêt légitime à connaître leurs futurs locataires et peuvent se procurer certaines informations afin de choisir des locataires qui leur conviennent selon des critères objectifs. Parfois, les bailleurs souhaitent en savoir le plus possible et les locataires en dévoiler le moins possible – il s'agit d'un rapport de tension classique. Dans ce contexte, la loi sur la protection des données est applicable et le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a publié une fiche d'information sur ces questions. Les associations d'intérêts comme l'Association des locataires ASLOCA ou l'Association suisse de l'économie immobilière SVIT ont également publié des fiches d'information à ce sujet.La plupart du temps, les questions doivent être évaluées au cas par cas et tout dépend du contexte dans lequel les données sont collectées.
En ce qui concerne les exemples mentionnés, on peut retenir ce qui suit :Les questions de base sur la situation financière sont autorisées. Le bailleur peut s'assurer que les locataires disposent de ressources suffisantes pour payer le loyer. Les questions doivent toutefois respecter le principe de proportionnalité. Les questions relatives à la période d'essai, à la limitation de la durée du contrat de travail ou même au licenciement ne sont pas admissibles, car elles ne fournissent que des informations partielles sur la situation financière. Les questions du bailleur à l’employeur du futur locataire sont possibles mais uniquement avec l’accord préalable du locataire.La question de l'ordre de grandeur du revenu est recevable, mais pas celle du revenu mensuel exact.Les questions relatives à l’état civil, à la nationalité, au lieu d'origine ou à la confession ne sont en principe pas autorisées pour la phase de recherche de locataire, car elles ne sont pas pertinentes pour la sélection des locataires. Que ce soit le bailleur ou la régie immobilière qui pose ces questions ne joue aucun rôle.De plus, une référence ne peut être demandée qu’avec le consentement du locataire.Selon le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, une copie de la pièce d'identité ne peut être exigée que lorsque le candidat est définitivement désigné et que le contrat de location doit être rédigé.