24.7594 · Heure des questions. Question · 2024-09-11
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Une ordonnance du DFJP (RS 142.311.23) prévoit des règles de sortie d’une générosité surprenante pour les requérants séjournant dans les centres fédéraux : selon l’art. 17, ceux-ci peuvent sortir tous les jours de 9 heures à 17 heures. Le weekend, à condition d’en avoir informé le personnel, ils peuvent quitter les centres sans interruption du vendredi à 9 heures au dimanche à 19 heures. Enfin, l’ordonnance prévoit que des sorties plus longues peuvent être accordées.
Dans ce contexte, que se passe-t-il :
a. en cas de non-respect des heures de sortie ?
b. en cas d’incidents nécessitant l’intervention de la police ?
c. en cas d’ouverture d’une procédure pénale ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)