24.7622 · Heure des questions. Question · 2024-09-11
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil national a approuvé en février 2024 le postulat 23.4349 de la Commission des finances concernant l'examen externe des ressources de Fedpol.
Qui le Conseil fédéral a-t-il mandaté pour l'examen externe et quand le Conseil national peut-il s'attendre à recevoir le rapport en question ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)