24.7641 · Heure des questions. Question · 2024-09-11
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La CF Elisabeth Baume-Schneider a déclaré le 23.06.2024 (19h30, RTS1) que la création du canton du Jura avait été faite "de la manière la plus propre qui soit" en "respectant les institutions du point de vue fédéral".
L'irruption de militants sépatistes du Bélier qui se sont menottés le 11.12.1968 dans la salle du Conseil national lors de l'élection du CF von Moos à la Présidence constitue-elle un acte des plus propre qui soit et une marque de respect des institutions au yeux du Conseil fédéral?
Stellungnahme des Bundesrates
La création du canton du Jura a été le résultat d’un processus politique et juridique inédit pour nos institutions. Notre ordre juridique ne prévoyait pas un tel cas de figure. Le Conseil fédéral estime que, sur le plan institutionnel, notre Etat fédéral a su gérer ce défi. Il faut toutefois différencier l’action de certains mouvements de lutte de ces aspects institutionnels. Le Conseil fédéral regrette et condamne les actes de violence de ces mouvements. Le Conseil fédéral relève toutefois que, depuis la signature par le Conseil fédéral et les gouvernements bernois et jurassien de l’Accord du 25 mars 1994 sur l’institutionnalisation du dialogue interjurassien, qui marque le début de la résolution définitive de la Question jurassienne, la région jurassienne n’a plus connu de telles violences. Le transfert de Moutier, prévu le 1er janvier 2026, permettra de mettre un point final à la Question jurassienne.