Pointages demandés par Toni Brunner, ancien conseiller national, président de l’UDC de 2008 à 2016. Question no 28, posée au 4e trimestre 2024
24.7938 · Heure des questions. Question · 2024-12-09
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
1. Depuis l’entrée en vigueur de l’art. 66a CP au 1er octobre 2016, quel pourcentage des condamnations pour les infractions entraînant une expulsion obligatoire ont effectivement donné lieu à une expulsion (soit une expulsion ordonnée et exécutée) ?
2. Combien d’expulsions « à exécuter » ont été prononcées par canton en 2023 et combien ont été exécutées (taux d’exécution par canton) ?
3. D’ici quand le SEM pourra-t-il publier les interdictions d’entrée et les renvois pour l’année 2023 ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)