Wortlaut

Le 12 décembre 2022, le Conseil des États a adopté en tant que deuxième conseil la motion 20.3772 (Statistiques des enfants témoins de violence domestique). Les statistiques exigées alors n’ont toujours pas vu le jour. Les statistiques des cantons indiquent que des enfants étaient présents dans plus de la moitié des cas de violence domestique pour lesquels la police est intervenue. Un grand nombre d’enfants sont témoins de violence entre leurs parents et en souffrent énormément. Il est donc impératif d’avoir des statistiques détaillées à l’échelle nationale sur les enfants concernées par la violence domestique pour que ces derniers puissent recevoir l’aide dont ils ont besoin.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Où en est la mise en œuvre de la motion 20.3772 ?

2. Selon le Conseil fédéral, comment pourrait-on accélérer la mise en œuvre de la motion 20.3772 et améliorer la protection des enfants témoins de violence entre leurs parents ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La statistique policière de la criminalité (SPC) ne contient pas d’informations sur les témoins de violence domestique et ne permet donc pas de produire régulièrement la statistique telle que demandée dans la motion 20.3772 Bulliard-Marbach « Statistiques des enfants témoins de violence domestique ». Dans l’avis relatif à ladite motion, le Conseil fédéral avait considéré que les statistiques nationales disponibles dans ce domaine (SPC, statistique de l'aide aux victimes OHS) étaient suffisantes pour obtenir des résultats appropriés sur la situation dans les cantons. En particulier, si des enfants sont victimes de violence domestique lors d’une dénonciation d’infraction au sens du Code pénal (RS 311.0), ils sont enregistrés comme personnes lésées dans la SPC. Pour ces raisons, le Conseil fédéral avait proposé de rejeter la motion. L’Office fédéral de la statistique (OFS) a examiné si les informations supplémentaires récoltées dans le cadre d’une étude spécifique sur les homicides enregistrés de 2019 à 2023, allant au-delà de la SPC, pouvait répondre à la demande spécifique formulée dans la motion 20.3772. À cet effet, le catalogue des questions de l’étude a été adapté de manière à recueillir des informations sur la présence d’enfants lors d’homicides au sein du couple ou dans la famille. Ces informations supplémentaires permettront de procéder à des analyses concernant les enfants témoins de violence domestique. Le comité de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) soutient cette solution consistant à réaliser une analyse approfondie des témoins de violence dans le cadre de cette étude spécifique. Le rapport y relatif sera publié d'ici fin 2025. 2. Les besoins d’une nouvelle statistique seront réévalués par la suite. Cette évaluation doit également tenir compte des ressources à investir en personnel et coûts financiers notamment informatiques pour l'adaptation des systèmes des autorités de police cantonales et la transmission des données, tant pour la Confédération que pour les cantons. De plus, l’évaluation doit considérer les mesures déjà prévues telles que l’analyse de l’étude spécifique, de la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul [RS 0.311.35] et notamment de la révision du Code civil relative à l'éducation sans violence actuellement traitée au sein du parlement (24.077). Et ce, en tenant compte de la situation des finances fédérales et de l’OFS, qui prévoit des mesures d’économie importantes pour l’avenir.