Wortlaut

Le 14 janvier 2025, le Comité anti-torture du Conseil de l’Europe (CPT) a publié un rapport sur sa visite de prisons et postes de police dans quatre cantons romands en mars 2024. Le CPT a examiné le traitement des personnes privées de liberté par la police et placées en détention avant jugement.

Si les problèmes diffèrent beaucoup d’un lieu de détention à l’autre, ce rapport souligne d’importants manquements, et le recours à des pratiques parfois dégradantes et déshumanisantes, comme des fouilles intégrales trop systématiques à Fribourg notamment. Genève n’est pas en reste avec des violences policières à répétition, et deux récents décès en cellule. De manière quasi générale, la CPT dénonce un usage disproportionné des moyens de contrainte (menottes et entraves aux pieds) et un régime d’activités très restreint avec des détenus en cellule de 21 à 23h par jour. La CPT s’inquiète aussi de la surpopulation carcérale, notamment dans les cantons de Genève et Vaud, la prison de Champ-Dollon atteignant un taux d’occupation de 132%, et celle du Bois-Mermet de 166%.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1) Est-ce que les recommandations émises par le CPT sont mises en œuvre, et si oui, de quelle manière ?

2) Quelles mesures prend la Confédération pour répondre aux recommandations du CPT ?

3) De quels moyens dispose la Confédération pour uniformiser les pratiques cantonales en matière de détention ?

4) Pourquoi ne pas profiter des concordats existants pour imposer la mise en œuvre de bonnes pratiques en matière de détention ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l'Europe a ciblé sa visite, en mars 2024, sur la police et la détention provisoire dans les cantons de Fribourg, Genève, Vaud et du Valais. Ces deux domaines relèvent de la compétence des cantons et non de la Confédération. Il revient donc essentiellement à ces derniers d'assurer la mise en œuvre des recommandations émises à cette occasion. La Confédération, par l'intermédiaire de l'Office fédéral de la justice, s'occupe de la coordination des prises de position avec les cantons et de la rédaction de la réponse de la Suisse. 1 et 2) La Confédération a ainsi rendu attentifs les cantons et les autres acteurs impliqués (entre autres: la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police [CCDJP], les Concordats d'exécution des sanctions pénales, la Conférence des chefs des services pénitentiaires cantonaux [CCSPC] et la Conférence des commandantes et des commandants des polices cantonales de Suisse [CCPCS]) aux observations et recommandations du CPT ainsi qu'à la réponse de la Suisse. Comme indiqué plus haut, les cantons sont responsables de mettre en œuvre la large majorité des recommandations du CPT. La réponse de la Suisse fait état de leurs prises de position, des mesures adoptées et de l’avancement de leurs travaux. Pour les points qui concernent directement la Confédération, la réponse indique les mesures en cours. On peut citer à cet égard, en particulier, les travaux relatifs à l'introduction d'un article réprimant la torture dans le Code pénal (Initiative parlementaire Flach 20.504 « Inscrire la torture en tant que telle dans le catalogue des infractions du droit pénal suisse »). Pour le reste, la Confédération échange activement avec les différents partenaires cantonaux et intercantonaux impliqués (par exemple au sein de la Commission pour l’exécution des sanctions pénales de la CCDJP) et les sensibilise aux critiques formulées par le CPT. 3) Les subventions de la Confédération pour la construction, l’agrandissement et la transformation d’établissements pour adultes, jeunes adultes, enfants et jeunes destinés à l'exécution des sanctions pénales ainsi que pour la détention administrative en application du droit des étrangers permettent de garantir autant que possible certains standards. Ces subventions n'existent pas pour la détention dans les locaux de police et pour la détention provisoire, sur lesquelles s'est focalisé le CPT durant sa dernière visite. Outre ces contributions financières, les Conférences thématiquement concernées (CCDJP, CCSPC, CCPCS), les trois Concordats d'exécution des sanctions pénales ainsi que le Centre suisse de compétences en matière d'exécution des sanctions pénales (CSCSP) assurent la coordination entre les cantons et une harmonisation des pratiques par le biais de recommandations, directives, manuels ou autres documents ainsi que par la formation du personnel. On relèvera, à titre d'exemple, l'orientation adoptée en novembre 2023 par la CCDJP sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ou le manuel du CSCSP sur la prise en charge psychiatrique dans le cadre de la privation de liberté publié en décembre 2021. 4) Les concordats actuels sont déjà intégrés dans la coopération entre la Confédération et les cantons. Ils font également partie de la Commission pour l’exécution des sanctions pénales de la CCDJP, qui existe depuis 2024 et au sein de laquelle les recommandations du CPT et leur éventuelle mise en œuvre font l'objet de discussions approfondies.