25.3165 · Motion · 2025-03-19
Département des finances
Attribué à la commission compétente
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à régler de manière appropriée les effets financiers du transfert de Moutier dans le canton du Jura pour la Répartition des tâches et des charges entre la Confédération et les cantons (RPT).
Begründung
Le Concordat négocié entre les cantons de Berne et du Jura pour le transfert de la ville de Moutier le 1er janvier 2026 règle globalement tous les problèmes que ce transfert peut poser. Toutefois, à l’article 21 de ce Concordat, il est stipulé que les deux cantons attendent de la Confédération que celle-ci règle la question des effets financiers pour le canton du Jura en regard de la RPT. En attendant ce règlement, les deux Gouvernements se sont accordés sur un règlement partiel et subsidiaire de cette question. Les deux populations ont accepté le Concordat sans réserve de sorte que ce n’est une surprise pour personne que la Confédération soit appelée à intervenir. A noter que vu la date du transfert (1.1.2026), il y a une certaine urgence à agir.
Lors du traitement de l'arrêté fédéral traitant du transfert de Moutier, (accepté à l'unanimité par le CE) il a été rappelé que cette question a été abordé en commission et il a été aussi reconnu qu'il subsistait un problème spécifique à traiter spécifiquement.
Avec l'arrivée de Moutier le 1er janvier 2026, le canton du Jura devra absorber en totalité les charges nouvelles liées à l'augmentation exceptionnelle de sa population (+10%). Sans intervention de la Confédération, le canton du Jura ne percevra qu'une partie de la part supplémentaire de la dotation RPT à laquelle il peut prétendre, en application de la solution négociée entre les deux cantons (solution subsidiaire). il en résultera un manque à gagner pour le Jura de CHF 65 mios pour la période 2026 à 2031.
Antrag des Bundesrates
Adoption
Stellungnahme des Bundesrates
Dans son message concernant le programme d’allégement budgétaire 2027, le Conseil fédéral propose un soutien financier temporaire au canton du Jura lié au décalage avec lequel la péréquation des ressources prend en compte le transfert de la commune de Moutier. Le montant de ce soutien correspond à celui demandé dans la motion.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.