Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur quels chiffres concernant les coûts à la charge de la collectivité et le taux de couverture des coûts dans le trafic lourd se base la révision partielle à venir de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) ?

2. La manière dont ces chiffres ont été établis correspondent-elle à l'état le plus récent des connaissances scientifiques, comme le prescrit la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL), ou existe-t-il des chiffres plus récents et donc plus adéquats ?

3. Les chiffres du Tribunal fédéral de 2008/2009 sont-ils toujours d'actualité du point de vue du Conseil fédéral ? Sont-ils pertinents pour le débat à venir sur le développement de la RPLP et, par conséquent, pour fixer le tarif de la RPLP ?

Begründung

L'art. 7, al. 3, LRPL prévoit que la Confédération calcule périodiquement les effets externes du trafic des poids lourds de manière transparente et conformément à l'état actuel des connaissances. Par la suite, ces chiffres sont notamment utilisés pour fixer le tarif de la RPLP. En octobre 2024, la Confédération a publié les chiffres actualisés pour l'année 2021. La méthode de calcul a été mise à jour pour répondre à l'état actuel des connaissances scientifiques. Alors que le taux de couverture des coûts du trafic lourd était déjà considéré comme « insatisfaisant » par la Confédération (rapport explicatif de la consultation LRPL, 2024, p. 33), il est devenu encore moins satisfaisant après qu'on ait tenu compte des normes scientifiques les plus récentes, passant de près de 60 % à 45 %. Le taux de couverture est donc nettement insuffisant, ce qui représente un grave problème. Au vu de cette situation, il n'est donc guère surprenant que le secteur des transports routiers s'exprime toujours de manière négative sur les rapports annuels et tente systématiquement de saper les chiffres officiels du Conseil fédéral. Paradoxalement, certaines associations introduisent à nouveau dans la discussion des chiffres manifestement obsolètes, notamment ceux avancés dans un arrêt du Tribunal fédéral datant de 2008/2009, qui ne tiennent pas compte des connaissances scientifiques actuelles, notamment en ce qui concerne l'évolution des coûts climatiques. Les questions posées dans la présente interpellation sont pertinentes, car la révision partielle de la LRPL est bientôt prévue. Le débat à ce sujet doit porter sur le contenu politique et non sur les bases scientifiques. Or, certains acteurs du secteur concerné tentent d'orienter le débat sur ce dernier point uniquement parce que les nouvelles connaissances scientifiques vont à l'encontre de leurs intérêts.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’Office fédéral des transports publie chaque année une feuille d’information sur la couverture des coûts du transport lourd (Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations), basée sur les calculs ex post de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) concernant les coûts et bénéfices externes des transports. L’ARE met à jour chaque année les données de cette feuille d’information. Les données sont donc à jour et servent de base à la révision partielle de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL ; RS 641.81). 2. L’ARE procède tous les 5 ans à un réexamen méthodologique des coûts et bénéfices externes des transports, dont l’objectif est d’adapter les calculs aux dernières connaissances scientifiques et aux bases de données disponibles, comme le prescrit la LRPL. Le rapport d’expert actuel date de 2024. Il indique qu’il y a des incertitudes quant aux coûts des dégâts liés au changement climatique. Aussi les auteurs ont-ils déterminé non seulement une valeur de base, mais aussi une fourchette pour l’approche des coûts climatiques. Le prochain réexamen méthodologique est prévu dès 2027. 3. Les chiffres mentionnés dans l’arrêt du Tribunal fédéral 136 II 337 de 2008/2009 ne sont plus d’actualité. Ils ne sont donc pas pertinents pour le débat à venir sur le perfectionnement de la redevance poids lourds liée aux prestations.