Quels montants sont officiellement soustraits des caisses fédérales par le dégrèvement à la source de la TVA, par les missions permanentes, les organisations internationales et le personnel diplomatique ?

Wortlaut

Les missions permanentes et les organisations internationales sont exonérées de la TVA pour les acquisitions destinées à leur usage officiel et pour les prestations de services faites pour leur usage officiel (cf. article 107, al. 1, let. a, de la Loi fédérale régissant la TVA et articles 143 à 150 de l'Ordonnance fédérale relative à la TVA).

Les personnes jouissant d’un statut diplomatique sont exonérées de la TVA pour les acquisitions destinées à leur usage strictement personnel et pour les prestations de services faites pour leur usage strictement personnel (cf. articles légaux précités). Il s’agit des membres du personnel qui sont titulaires d’une carte de légitimation de type « B » ou « C » et les membres de famille avec un permis Ci obtenu en échange de leur carte de légitimation de type « B » ou « C ».

Le dégrèvement de la TVA est accordé à la source par le fournisseur (commerce ou entreprise) à partir d’un montant de CHF 100 par facture (TVA y comprise). Les achats en ligne peuvent également bénéficier de ces conditions.

Sachant que les ayants droits font régulièrement usage du dégrèvement à la source de la TVA et que ce procédé génère un important travail administratif pour les fournisseurs.

Il s’avère que les acquisitions destinées à l’usage strictement personnel et pour les prestations de services faites pour l’usage strictement personnel, peuvent être interprétées de façon variables.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont les montants officiellement soustraits des caisses fédérales par le dégrèvement à la source de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour les missions permanentes (MP), les organisations internationales (OI) et les membres de leur personnel avec statut diplomatique ?

2. Quels principes et quelles règles imposent ce principe de dégrèvement à notre pays ?

3. Quelles mesures sont prises pour contrôler l’interprétation du dégrèvement pour l’usage personnel ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre fin à ces exonérations et dans quel délai ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 : le principe de l’exonération repose principalement sur une exonération à la source par les assujettis, tandis que le remboursement sur demande auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC) constitue l’exception. Il est impossible de chiffrer les montants exonérés à la source par les assujettis, car le décompte TVA ne distingue pas spécifiquement ces cas des autres exonérations prévues par la loi.

Les montants remboursés sur demande auprès de l’AFC se répartissent sur trois ans comme suit :

AnnéeMontants demandés par les institutions (CHF)Montants remboursés aux institutions (CHF)Remboursement refusé aux institutions (arrondi en %)Montants demandés par les personnes (CHF)Montants remboursés aux personnes (CHF)Remboursementrefusé aux personnes(arrondi en %)2024242'384186'57023 %912'479724'46821 %2023184'391177'3574 %882'530707'69520 %2022212'372197'2917 %724'144527'51127 %

Questions 2 et 4 : Le Conseil fédéral a décidé en 1995 d’accorder l’exonération de la TVA aux représentations étrangères, aux organisations internationales et aux personnes bénéficiaires avec statut diplomatique dans le cadre de l’offre formulée pour accueillir à Genève le siège de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Cette exonération figure dans l’accord de siège que le Conseil fédéral a conclu le 2 juin 1995 avec l’OMC (RS 0.192.122.632) et, depuis, dans ceux conclus avec les organisations internationales. Ce principe est formalisé, en droit interne, dans la LTVA (RS 641.20) et l’OTVA (RS 641.201) et est aussi ancré dans la loi sur l’Etat hôte (RS 192.12). Le Conseil fédéral a ainsi une obligation en droit international public d’accorder l’exonération de la TVA.

Question 3 : plusieurs mesures sont mises en œuvre afin d’assurer une interprétation correcte de l’exonération. Une publication de la pratique dédiée à ce thème est publiée par l’AFC (Info TVA 17 « Prestations fournies aux représentations diplomatiques et aux organisations internationales »). Des contrôles sont effectués par l’AFC tant auprès des assujettis que lors des demandes exceptionnelles de remboursement. Par ailleurs, la collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) permet de sensibiliser les institutions et personnes concernées aux règles applicables. Ces dernières années, les règles ont d’ailleurs été renforcées, notamment pour limiter le nombre de demandes exceptionnelles de remboursement pour les personnes bénéficiaires. Le DFAE en a informé, par notes diplomatiques, les représentations étrangères et les organisations internationales.