Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales de sorte que les étudiants et les chercheurs venant d’un pays considéré à risque fassent l’objet d’un contrôle de sécurité s’ils suivent une filière d’études supérieures qui pourrait présenter une utilité militaire.

Begründung

Les institutions de formation et de recherche en Suisse jouent un rôle de pionnier en particulier dans les domaines de technologies avancées et constituent donc une cible intéressante pour l’espionnage.

Dans diverses filières, en particulier dans les domaines des sciences techniques et des sciences de la vie, certaines connaissances peuvent servir non seulement à des biens à usage civil, mais aussi à la fabrication de technologies à usage militaire. Elles sont dites à double usage.

Si ces connaissances circulent de façon incontrôlée hors de la Suisse, la sécurité extérieure et les intérêts du pays à l’étranger pourraient être menacés. Certaines hautes écoles, telles que les écoles polytechniques fédérales, sont conscientes de la situation et ont spontanément introduit des contrôles de sécurité. Mais cette mesure n’est pas encore généralisée dans les hautes écoles. C’est pourquoi, il convient d’édicter des règles uniformes sur le contrôle des étudiants et des chercheurs venant d’un pays à risque et suivant une filière d’études qui pourrait présenter une utilité militaire.

Le Conseil fédéral dressera la liste des pays à risque tout en prêtant une attention particulière aux pays qui ont été sanctionnés par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par les plus proches partenaires commerciaux et de confiance de la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d’agir dans ce domaine thématique à des fins de protection de l’espace suisse des hautes écoles et de la recherche. Au vu des récents bouleversements géopolitiques, la sécurité des connaissances est devenue une priorité et un enjeu stratégique pour de nombreux États, associations ou groupes économiques, tels que l’Union européenne et le G7, qui considèrent cette question comme prioritaire pour la sécurité nationale et ont déjà déployé des mesures en la matière. Le Conseil fédéral est conscient que les thèmes de la protection des données sensibles et des technologies critiques, la prévention du transfert indésirable de connaissances et, dans ce contexte, l’admission d’étudiants et de chercheurs doivent être examinés afin de garantir l’intégrité et la qualité de l’enseignement, de la recherche et de l’innovation. Dans le cadre de la mise en œuvre de sanctions internationales, les hautes écoles suisses sont tenues de limiter l’accès aux domaines de savoir sensibles. Ainsi, il est interdit aux ressortissants de Corée du Nord de suivre des études qui pourraient se révéler pertinentes en matière de construction de missiles et d’armes nucléaires. Divers travaux ont été lancés en plus des exigences existantes.Le 8 novembre 2024, le Conseil des hautes écoles de la Conférence suisse des hautes écoles, organe politique supérieur des hautes écoles pour la Confédération et les cantons, s’est penché sur les thématiques liées à l’intégrité scientifique et à la sécurité des connaissances. D’une part, il a décidé la mise en place d’un centre suisse de compétence chargé d’assurer la qualité et le respect des principes de l’intégrité scientifique (entre autres, en ce qui concerne le double usage). D’autre part, il a mandaté swissuniversities, dans le cadre d’un groupe de travail, pour coordonner les positions des hautes écoles en matière de sécurité des connaissances et de la recherche, tout en protégeant la liberté scientifique et l’autonomie des hautes écoles et donc en tenant compte de la responsabilité qui incombe à chaque établissement. La tâche principale du groupe de travail consiste à élaborer des critères cohérents afin d’aider l’ensemble des institutions du domaine des hautes écoles à mettre en place leurs procédures de contrôle de la sécurité des connaissances et de la recherche. Il s’agit notamment de procédures à conduire dans le cadre de l’admission des étudiants, de l’engagement ou de l’échange de personnel, lors de l’invitation de chercheurs étrangers et généralement à l’occasion du lancement de nouvelles coopérations internationales, mais aussi dans le cadre de la protection des données, des savoir-faire et des technologies sensibles ainsi que de la prévention du transfert indésirable de connaissances et de données.En parallèle au mandat du Conseil des hautes écoles confié à swissuniversities, le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche a mis sur pied en novembre 2024 un groupe de travail interdépartemental dédié à la sécurité des connaissances et de la recherche, lequel a pour mission d’analyser les aspects juridiques et géopolitiques sous l’angle de la sécurité nationale et internationale et d’examiner, compte tenu des travaux de swissuniversities, dans quel cadre les hautes écoles peuvent être soutenues. En outre, les services compétents de l’administration fédérale échangent régulièrement à l’international avec des États partageant les mêmes vues, ce qui leur permet d’acquérir d’importants retours d’expériences et de les intégrer dans leurs travaux en cours. Les résultats des deux groupes de travail seront portés à la connaissance du Conseil des hautes écoles et du Conseil fédéral au cours du second semestre 2025. Le Conseil fédéral et les organes de la politique des hautes écoles compétents décideront ensuite des étapes suivantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.