Soutenir les entreprises formatrices par un rabais sur l'IFD par place d'apprentissage et encourager les apprentis par un bonus apprentissage

Wortlaut

En Suisse quelques 95’000 jeunes arrivent en fin de scolarité obligatoire chaque année et près de la moitié s’oriente dans la voie de l’apprentissage en entreprises.

Avec une durée d’apprentissage qui varie entre 3 et 4 ans, c’est plus de 150'000 jeunes gens qui béneficient d'un contrat d’apprentissage auprès d’entreprises diverses et de toutes tailles, offrant une formation dans de nombreux métiers.

Aujourd’hui, de nombreuses entreprises peinent à trouver des candidats à l’apprentissage et se découragent progressivement à former des apprentis alors que de nombreux jeunes sortant de l’école s’orientent dans diverses voies, en ignorant la voie de l’apprentissage.

Je souhaite par cette interpellation, demander au Conseil fédéral d’étudier un mécanisme qui soutienne l’ensemble des entreprises formatrices avec une déduction fiscale IFD de l’ordre de 10'000.- du revenu imposable, par place d’apprentissage occupée sur l’année dans l’entreprise.

En parallèle et pour encourager l’apprentissage, ces entreprises devraient majorer le salaire des apprentis d’un Bonus apprentissage de l’ordre de 600.- par année.

Afin d’encourager l’apprentissage dans son ensemble, le Conseil fédéral pourrait-il :

1. Etudier cette proposition de mécanisme et définir quelles seraient les modifications légales à adopter ?

2. Evaluer l’impact sur l’IFD, tout en considérant l’augmentation du pouvoir d’achat par le mécanisme du Bonus apprentissage ?

Je remercie le Conseil fédéral pour la réponse qu’il pourra apporter à cette interpellation.

Stellungnahme des Bundesrates

La base du système de la formation professionnelle duale est fondée sur les besoins de l’économie et sur le partenariat entre la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail. Les entreprises ont tout intérêt à assurer la relève en main-d'œuvre qualifiée. En participant à la formation, elles s'assurent que les jeunes acquièrent les compétences qui sont réellement demandées sur le marché du travail.Conformément à ses compétences, le Conseil fédéral est attentif à ce que les entreprises aient de bonnes conditions-cadres. Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) mandate périodiquement la Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP) pour analyser les coûts et bénéfices de la formation professionnelle initiale du point de vue des entreprises. L’étude intitulée « Formation des apprentis : quel intérêt pour les entreprises ? Résultats de la 4^ème étude coût/bénéfice » réalisée par A. Gehret, M. Aepli, A. Kuhn, J. Schweri et publiée par la HEFP, révèle que dans l’ensemble, la formation des apprentis est un engagement profitable pour les entreprises. Déduction faite des coûts, le bénéfice net s’élevait, toutes professions confondues, à un peu plus de 3000 francs en moyenne par année et contrat d’apprentissage pour l’année de formation 2016/17. Les entreprises peuvent accroître leur bénéfice dès lors qu’elles continuent à employer les personnes formées après leur apprentissage. Elles épargnent ainsi en moyenne 10’700 francs par contrat d’apprentissage en frais liés au recrutement et à la mise au courant de nouveaux collaborateurs. Selon cette étude, les entreprises estiment que les dispositions légales en place sont d’une grande importance pour le rapport coût-bénéfice. Deux tiers d’entre elles ont indiqué que les ordonnances et les plans de formation répondaient de manière adéquate à leurs exigences. 83 % des contenus de formation fixés dans le plan de formation sont pertinents pour leur propre entreprise. Ces résultats confirment que les entreprises sont satisfaites des conditions-cadres actuelles. La 5^ème étude est en cours et les résultats seront disponibles à la fin de l’année 2025. Il appartient en outre à chaque partie au contrat d'apprentissage de convenir individuellement du salaire de l'apprenti et des gratifications éventuelles. Elles peuvent toutefois s'appuyer sur les recommandations des branches.Quant à l’instrument des déductions fiscales pour les entreprises formatrices, le Conseil fédéral s’est déjà prononcé à la suite des motions 00.3334 Bangerter Käthi, 01.3452 Groupe UDC, 20.3782 Egger Mike et du postulat 09.4298 Hodgers. Il avait déjà conclu qu’il s’agissait là d’un instrument inadéquat, voire peu efficace. Dans son avis sur la motion 24.4039 Kutter, le Conseil fédéral a notamment précisé qu’une déduction fiscale serait vaine pour les entreprises qui ne paient pas d'impôts sur le bénéfice, soit près de la moitié des entreprises suisses constituées en personne morale. En effet, ce sont précisément les entreprises qui ne font pas de bénéfice et qui ne sont pas en mesure d'offrir des places d'apprentissage qui ne bénéficieraient pas de cette subvention indirecte. D’ailleurs, la loi sur les subventions (LSu ; RS 616.1) fixe comme principe le renoncement aux aides financières sous la forme d’allégements fiscaux (art. 7 let. g LSu). Aussi, la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) autorise déjà les personnes morales (art. 59 al. 1 let. e LIFD) et les indépendants (art. 27 al. 2 let. e LIFD) à déduire, en sus des charges salariales (y compris un éventuel bonus), les frais de formation des apprentis.Le Conseil fédéral considère que les conditions-cadres actuelles sont favorables aux entreprises formatrices et que des aides financières, sous la forme d’allégements fiscaux ou de subventions directes, ne sont ni nécessaires, ni efficaces.