Quelle protection des élections fédérales de 2027 contre l'ingérence des oligarques, géants de la tech et puissances étrangères non démocratiques ?

Wortlaut

De nombreuses élections à travers le monde sont entachées de difficultés qui entament fortement la confiance des habitants dans le système démocratique et qui génèrent des inquiétudes légitimes sur les risques pour la démocratie. En particulier, les nouvelles technologies, souvent sous le contrôle de puissants oligarques milliardaires, sont utilisées pour influencer élections, et ce de façon non transparente. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

1) Comment le Conseil fédéral évalue le risque que des oligarques, puissances étrangères, géants de la tech ou autres entités similaires tentent d'influencer directement ou indirectement le résultat des élections fédérales de 2027 en Suisse, ou d'autres élections?

2) Que compte faire le Conseil fédéral pour limiter ces risques et préserver la démocratie très chère à la population de notre pays?

3) Le Conseil fédéral voit-il un risque qu'en Suisse, il y ait encore un développement plus fort de la concentration des médias dans les mains de quelques oligarques ou grandes entreprises, qui utilisent cette influence pour biaiser fortement la qualité du débat public en faveur d'un agenda politique?

4) Le Conseil fédéral estime-t-il que les bases légales actuelles sont suffisantes pour éviter des ingérances étrangères non transparentes sur notre système électoral, par exemple afin de soutenir des mouvements extrêmes?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-2. À l’heure actuelle, rien n’indique que les élections fédérales 2027 pourraient être particulièrement menacées. Au moment d’organiser et de tenir ces élections, la Confédération et les cantons misent en priorité sur la prévention Pour ce faire, de nombreuses possibilités d’information seront disponibles sur divers canaux. En outre, des guides pratiques et des séances d’information sont prévus pour les groupes candidats et les autorités cantonales chargées de l’organisation des élections. La Chancellerie fédérale a développé, en collaboration avec les cantons, l’application VoteInfo, qui fournit les informations officielles et les résultats des votations aux niveaux fédéral et cantonal. De plus, la Chancellerie fédérale conçoit actuellement une application pour les informations du Conseil fédéral, qui pourrait être utilisée (envoi de notifications) en cas de crise ou d’activités d’influence nécessitant une réaction du Conseil fédéral. Par ailleurs, le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale pourraient également passer par d’autres canaux pour rectifier des informations erronées ou trompeuses. L’utilisation de plateformes de communication et de moteurs de recherche leaders sur le marché influe considérablement sur la formation de l’opinion. C’est pourquoi le Conseil fédéral a donné mandat le 5 avril 2023 de préparer un projet visant à réglementer les services susmentionnés, lequel sera mis en consultation. Ce projet, sur lequel le Conseil fédéral s’est déjà penché à plusieurs reprises, a été élaboré. Le Conseil fédéral prendra une décision à une date ultérieure. Comme présenté dans le rapport « Activités d’influence et désinformation » rédigé en réponse au postulat 22.3006 de la CPS-N, le Conseil fédéral met par ailleurs l’accent sur la prévention et la sensibilisation pour renforcer la résilience de l’État et de la société contre les activités d’influence. Comme mesures complémentaires, le Conseil fédéral souhaite notamment renforcer le suivi et l’analyse de la situation, et soutenir la recherche sur les effets de la désinformation en Suisse dans le contexte de la formation de l’opinion. 3. Des médias de qualité appliquant des normes journalistiques élevées et disposant d’un public intéressé et critique contribuent à atténuer les effets des activités d’influence. La taille réduite de la Suisse, sa diversité linguistique et le paysage médiatique correspondant limitent le risque d’ingérence par des personnes ou des groupes qui voudraient exercer une influence politique sur des médias. Chaque année, le Conseil fédéral fait réaliser une étude indépendante sur la diversité des médias en Suisse. La dernière en date, qui remonte à décembre 2024, confirme que la Suisse dispose d’un paysage médiatique indépendant, diversifié et pluriel, et que les conditions nécessaires à une formation équilibrée de l’opinion publique sont toujours réunies. Dans le cadre de ses compétences, la Confédération garantit des conditions favorables, p. ex pour la SSR et les radiodiffuseurs et télédiffuseurs privés. En outre, les programmes des diffuseurs concessionnaires et non concessionnaires ainsi que les autres offres journalistiques de la SSR doivent respecter les dispositions légales de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40). Le Conseil suisse de la presse est l’instance de recours du public et des professionnels des médias. 4. L’organisation et le déroulement décentralisés des élections au Conseil national et au Conseil des États, des particularités procédurales comme le vote par correspondance, entièrement libéralisé et qui permet la participation électorale pendant plusieurs semaines (et pas seulement lors d’une seule journée électorale comme dans beaucoup d’autres démocraties occidentales), et la familiarité des électeurs avec les processus rendent le système robuste et offrent une protection contre les activités d’influence étrangères. Selon la loi fédérale sur le renseignement (LRens ; RS 121), le SRC peut traiter des opérations d’influence menées en Suisse uniquement si elles peuvent être mises en relation concrète avec un service de renseignement interdit, ce qui est rarement le cas, comme l’ont montré des situations survenues dans d’autres pays.