Wortlaut

Le Conseil fédéral doit tenir sa promesse du 30 mai 2007 par laquelle il s’est engagé à faire dépendre de la situation sécuritaire le fait de remettre aux militaires actifs des munitions de poches, qu’ils conservent à domicile. Par conséquent, il est chargé de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour que les militaires puissent à nouveau recevoir des munitions de poche adaptées à leur arme personnelle.

Begründung

Les soldats suisses ne sont pas de simples militaires astreints au service. Ce sont des citoyens qui ont le droit de porter une arme et l’obligation de défendre le pays en cas de mobilisation.

La règle qui voulait que les militaires conservent à domicile l’arme et les munitions de poche qui leur avaient été remises constituait une particularité unique de l’Armée suisse qui a longtemps fait ses preuves. Aucune autre armée de milice n’était capable d’être mobilisée aussi rapidement. On peut y voir la conséquence logique de la démocratie directe, que notre pays est le seul à pratiquer sous cette forme.

Les militaires recevaient ce qu’on appelle des « munitions de poche » afin de pouvoir entrer en service complètement équipés en cas de mobilisation. Considérant qu’un soldat en uniforme équipé d’une arme est une cible potentielle, on pensait alors à la nécessité de garantir leur sécurité personnelle même en dehors de scénarios d’invasion.

La décision de ne plus remettre de munitions de poche a été prise il y a quelques années lorsque la paix prévalait en Europe. On pensait que la paix régnait désormais sur terre. Je voudrais très sincèrement qu’il en soit ainsi, mais la réalité est souvent tout autre et les conflits sont récurrents.

La guerre en Ukraine et la situation géopolitique incertaine nous rappellent de façon tragique à quel point la paix est fragile. L’Armée suisse a reconnu la situation sécuritaire et a effectué de nouveau des EXERCICES de mobilisation. Les évolutions en Europe et le réarmement de nos voisins requièrent que la Suisse agisse et qu’elle rende l’armée de nouveau capable de se défendre. Il est donc nécessaire que, en dehors de leur service, les militaires se voient remettre des munitions de poche adaptées à leur arme de service. Cette mesure permettrait au Conseil fédéral de tenir la promesse qu’il a faite il y a bientôt vingt ans.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En 2007, le Parlement avait accepté la motion 07.3277 « Remise de munitions de poche » de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États et chargé le Conseil fédéral de renoncer à leur remise. Ce dernier a alors retiré les munitions de poche et adapté les dispositions légales en conséquence. En 2022, la motion 22.3855 Addor « Réintroduire la munition de poche » a ensuite exigé leur réintroduction. À l’époque, le Conseil fédéral était d’avis que l’appréciation générale de la menace ne justifiait pas de revenir sur la décision prise par le Parlement en 2007. L’Assemblée fédérale a suivi la proposition du Conseil fédéral et rejeté la motion. Les arguments avancés alors continuent de prévaloir dans la situation actuelle. Compte tenu de la détérioration de la situation en matière de menaces, l’achat et l’entreposage de munitions en quantité suffisante ont toutefois de nouveau gagné en importance. Le Conseil fédéral estime que l’acquisition continue de munitions et leur stockage centralisé sont des tâches essentielles que l’armée doit assurer durablement. Le Conseil fédéral prendra donc les mesures nécessaires pour que les munitions requises puissent être achetées et stockées. Il estime par ailleurs que son évaluation de la nécessité de réintroduire la munition de poche reste inchangée par rapport à 2022.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.