Fermeture temporaire des routes cantonales au trafic d'évitement généré par les frontaliers

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales et règlementaires de telle sorte que les cantons concernés par le report du trafic frontalier de l'autoroute vers les routes cantonales (et communales) puissent, en cas de surcharge importante, édicter des interdictions temporaires de circuler relatives à ce trafic.

Begründung

Le 6 mai 2025, la majorité du Conseil national a adopté la motion 25.3004 déposée par la majorité de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N).

Cette motion charge le Conseil fédéral de créer des bases légales et règlementaires pour que « les cantons concernés par le trafic d'évitement sur les axes de transit nord-sud puissent, en cas de surcharge importante, édicter des interdictions temporaires de circuler relatives à ce trafic, même sur des tronçons de routes cantonales soumises à l'ordonnance concernant les routes de grand transit ». Selon cette motion, « les cantons d'Uri, des Grisons et du Tessin doivent avoir la possibilité, en cas de situation particulièrement précaire et en accord avec l'Office fédéral des routes, de fermer temporairement les tronçons concernés des routes cantonales H2 et H13 au trafic d'évitement ».

Hormis les problèmes d'application évidents, la possibilité évoquée par la motion 25.3004 d'éviter le transfert du trafic de transit de l'autoroute vers les routes cantonales devrait, par souci de cohérence, être également applicable à d'autres situations similaires, en particulier aux embouteillages générés par le trafic frontalier.

Les cantons concernés, à commencer par le Tessin, doivent donc être autorisés à fermer temporairement les routes cantonales au trafic frontalier en cas de situation particulièrement difficile.
Il devrait par exemple être possible d'éviter que les embouteillages sur l'A2 causés par les feux de signalisation placés par l'OFROU aux tunnels du San Salvatore et de la Collina d'Oro ne provoquent un trafic d'évitement sur le réseau routier cantonal et communal. Le Conseil fédéral a lui-même reconnu l'existence des « répercussions négatives de l'activation des feux de circulation sur la fluidité du trafic dans l'ensemble de la région » (avis du Conseil fédéral relatif à l'interpellation Quadri 24.3621).

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’article 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01) accorde des compétences étendues aux cantons et aux communes pour régler la circulation sur leurs routes. Le droit d’interdire l’accès à certaines routes, de restreindre le trafic ou d’édicter d’autres prescriptions pour régler la circulation y est explicitement mentionné. Concernant les routes de grand transit, la réglementation locale du trafic doit être mise en place d’entente avec la Confédération, comme indiqué dans l’avis du Conseil fédéral concernant la motion 25.3004 (CTT-N ; Créer les bases légales visant à améliorer la gestion du trafic sur les axes nord-sud). En vertu du droit en vigueur, les cantons peuvent donc engager des mesures adaptées pour lutter contre le phénomène indésirable du trafic d’évitement et les appliquer conformément au droit, tant qu’elles ne vont pas à l’encontre des accords internationaux (notamment l’art. 1, al. 3, et l’art. 32 de l’accord sur les transports terrestres conclu avec l’Union européenne [RS 0.740.72]). Le Conseil fédéral ne voit donc pas de nécessité d’adapter la législation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.