Une approche collective et publique pour la mise en place et l'exploitation à long terme du Swiss Government Cloud (SGC)

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, sur la base de la législation en vigueur, en particulier de la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) et du droit des marchés publics, de publier, sous forme appropriée, le code source de solutions logicielles et les conceptions développées dans le cadre du programme SGC ou en dehors de celui-ci.

Afin d’encourager une communauté d’intérêts active, des forums, des conférences et des ateliers doivent être organisés avec la participation de représentantes et de représentants de l’administration, de la société civile, de la recherche et de l’économie.

En outre, des propositions d’améliorations issues de la « community » – en particulier dans le domaine « software as a service (SaaS) » – doivent être examinées sous l’angle des exigences en matière de sécurité, de stabilité et de souveraineté numérique de l’administration fédérale et, pour le cas où elles s’avèrent adéquates, intégrées de façon ciblée au développement des solutions existantes.

Begründung

Le Swiss Government Cloud (SGC) constitue une infrastructure centrale pour l’administration numérique. Conformément à la décision du Parlement, il s’agit de privilégier, dans la mesure du possible, les logiciels à code source ouvert et les entreprises ayant leur siège en Suisse. L’objectif est de devenir moins dépendant d’intérêts commerciaux privés et de rendre l’administration plus souveraine sur le plan numérique.

Afin d’atteindre cet objectif, les moyens financiers doivent être engagés de sorte à assurer une efficacité maximale. Pour ce faire, il faut d’une part garantir l’acceptation de l’infrastructure, notamment par les cantons et les communes intéressés, et, d’autre part, mettre à la disposition du grand public les connaissances acquises et les produits techniques développés dans le cadre du programme SGC, dans l’esprit open source.

Pour atteindre ces deux objectifs, il est nécessaire d’adopter une approche participative, itérative et transparente en collaboration avec la communauté, à l’instar de la procédure adoptée pour l’infrastructure de confiance de l’e-ID. Ce projet bénéficie aujourd’hui d’une large acceptation au sein de la société et du monde politique, notamment grâce à l’implication systématique de toutes les parties prenantes et à la coordination exemplaire assurée par les autorités fédérales.

Le programme SGC doit reposer sur des bases méthodologiques identiques ou comparables et s’appuyer sur la communauté open source existante pour l’e-ID afin d’atteindre un niveau de qualité et d’acceptation similaire.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

L’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication va mettre en œuvre l’approche visant à encourager une communauté d’intérêts active autour du Swiss Government Cloud et en renforcer certains aspects, lorsque cela est proportionné. D’autres services fédéraux assurant le développement de leurs propres logiciels contribueront à la promotion de communautés d’intérêts actives dans le respect du principe de proportionnalité. Le Conseil fédéral souligne que l’arrêté fédéral du 16 décembre 2024 concernant un crédit d’engagement pour la mise en place d’un Swiss Governement Cloud (FF 20251334) définit avant tout le programme comme un projet d’infrastructure pour l’administration publique, dans le cadre duquel il s’agit non pas de proposer des solutions axées sur des besoins spécifiques, mais des services aussi standardisés que possible.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.