Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner les mesures permettant de garantir de manière plus durable le minimum vital des personnes bénéficiant d’une rente AI. À cet égard, il convient d’examiner les possibilités offertes par l’assurance-invalidité (AI), par les prestations complémentaires (PC) ou par d’autres mesures contribuant à garantir le minimum vital des bénéficiaires de rentes AI. Les mesures à examiner dans le cadre de l’AI ne doivent pas entraîner de réduction ni de perte des PC lors du calcul individuel des besoins.

Une minorité de la commission (Gutjahr, Aellen, Aeschi, Balmer, de Courten, Glarner, Graber, Page, Sauter, Silberschmidt, Thalmann-Bieri, Wyssmann) propose de rejeter le postulat.

Begründung

Dans 50,2 % des cas, les bénéficiaires d’une rente AI touchent des prestations complémentaires, ce qui montre à quel point la rente AI ne suffit souvent pas à couvrir les besoins vitaux. À la fin de 2023, l’Office fédéral de la statistique a montré dans une étude qu’une personne présentant un handicap sur six était exposée au risque de pauvreté en Suisse. Les Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) des deux conseils se sont donc attachées, après l’acceptation de la 13^e rente AVS, à trouver des solutions pour les bénéficiaires d’une rente AI afin de contrer le risque de pauvreté considérablement plus élevé auquel ils sont exposés et de compenser la disparité apparue dans le premier pilier (iv. pa CSSS-N 24.424 et motion CSSS-E 25.3014). Alors que la CSSS-N souhaitait introduire une 13^e rente pour tous les bénéficiaires d'une rente AI, la CSSS-E a plutôt cherché une solution du côté des PC.

L’iv. pa. 24.424 et la motion 25.3014 n’ont certes pas recueilli de majorité. Toutefois, dans son avis relatif à la motion 25.3014, le Conseil fédéral s’est montré sensible à l’égard de la volonté de mettre sur un pied d’égalité les bénéficiaires d’une rente AI touchant des PC et les bénéficiaires d’une rente AVS qui reçoivent des PC. Par ailleurs, des clarifications juridiques ont montré que le législateur disposait de la marge de manœuvre nécessaire pour ce faire. Les débats parlementaires sur la motion de la CSSS-E ont mis en évidence certaines questions qui se poseraient si l’adaptation qu'elle propose était mise en œuvre. Le présent postulat doit également permettre de clarifier ces questions. Il y a donc lieu d’examiner différentes mesures en faveur des bénéficiaires d’une rente AI et de créer ainsi une base de décision en vue d’assurer le minimum vital de ces personnes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l’a exprimé dans son avis relatif à la motion CSSS-N 25.3014 « 13e rente AI pour les bénéficiaires de prestations complémentaires », le Conseil fédéral comprend la volonté de mettre sur un pied d’égalité les rentiers de l’AI et les rentiers de vieillesse. Il constate néanmoins que les tentatives du Parlement de réduire cette inégalité (qui se justifie toutefois par l’art. 197, ch. 16, al. 1, de la Constitution fédérale) n’ont pas abouti et doute qu'un rapport en exécution du présent postulat permette de répondre à cette problématique. La proportion élevée de bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) parmi les bénéficiaires de rentes de l’assurance-invalidité (AI) montre que l’instrument des PC remplit efficacement son objectif de lutte contre la pauvreté. Il ressort notamment d’une étude réalisée sur mandat de l’OFAS (Guggisberg, Jürg; Liechti, Lena; Bischof, Severin [2020]. Die wirtschaftliche Situation von IV-Rentnerinnen und IV-Rentnern. Beiträge zur Sozialen Sicherheit. Forschungsbericht Nr. 14/20. Bern: Bundesamt für Sozialversicherungen BSV ; abrufbar unter : www.bsv.admin.ch > Publikationen und Services > Forschungspublikationen) que les bénéficiaires de rentes de l’AI présentent un risque de pauvreté légèrement moins élevé que les non-bénéficiaires de rentes de l’AI. Le taux de perception des PC n’est ainsi, en soi, pas un indicateur pertinent pour faire ressortir un besoin d’examiner des mesures tel que le demande le postulat. Par ailleurs, la situation financière de l’AI se détériore et la situation des finances fédérales reste tendue. Les mesures que le postulat demande d’examiner ne pourraient aucunement être mises en œuvre sans en assurer le financement, que ce soit dans l’AI ou via les PC. C’est principalement pour cette raison que le Conseil fédéral a proposé le rejet de la motion 25.3014 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États « 13e rente AI pour les bénéficiaires de prestations complémentaires » du 27 janvier 2025 et de la motion 24.3099 du Groupe des Vert-e-s « Pour une 13e rente de survivant et une 13e rente AI » du 6 mars 2024. Le Conseil fédéral estime dès lors qu’il n’est pas opportun d’examiner des mesures visant l’augmentation des prestations qui seraient, quoi qu’il en soit, difficilement finançables. C’est également en raison de la situation financière de l’AI que, le 20 juin 2025, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’intérieur de poursuivre ses travaux en vue d’une future révision de l’AI visant en particulier à sa stabilisation financière. Les examens porteront notamment sur des recettes supplémentaires et sur des mesures visant à renforcer la réadaptation sur le marché primaire du travail des personnes atteintes dans leur santé, objectif central de l’AI. Examiner des éventuelles mesures d’amélioration des prestations dans le sens du postulat irait à l’encontre de ces objectifs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.