Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-ce que le changement du système de quotas pour les gares domestiques en France a pu être opéré en 2024, le cas échéant est que les voyageurs qui partiraient de Suisse seraient pris en compte dans les quotas internationaux ?

2. Est-ce que des mesures ont été prises pour les nouveaux voyageurs en provenance de Lausanne qui effectueraient un changement en France par exemple à Lyon (quotas, accessibilités des quais, information, …)?

3. Est-ce que le système d’offre en ligne permet aux visiteurs de réserver aisément des billets avec un changement pour se rendre à une destination finale plus lointaine (p.ex. Bruxelles ou Perpignan) ?

4. Est-ce que le Conseil fédéral, dans son rôle d’actionnaire des CFF va-t-il leur demander d’investir dans du matériel roulant permettant de compléter la flotte Lyria, et ainsi permettre de renforcer les fréquences vers la France et lancer de nouvelles liaisons, par exemple un Lausanne-Lille oula réintroduction de dessertes saisonnières pour le long du Simplon importantes pour l’économie touristique ?

5. Pour assurer une meilleure accessibilité de Barcelone depuis Lausanne en train en été, serait-il envisageable que le TGV Lausanne-Marseille fasse une halte à Valence (FR) pour assurer une liaison avec Barcelone avec un seul transbordement ?

Begründung

Il y a quelques jours pour le nouvel horaire 2026, les CFF ont indiqué que la liaison TGV Lausanne-Marseille sera élargie du printemps à l’automne 2026, avec des liaisons quotidiennes durant l’été. Cette augmentation de l’offre permettra de donner l’accès à de nouvelles gares TGV durant une plus grande période de l’année à savoir Lyon, Avignon, Aix-en-Provence et Marseille-Saint-Charles. Depuis, ces destinations, il sera possible de rejoindre avec un changement Nîmes, Montpellier, Béziers, Perpignan, Bruxelles, Luxembourg ou Strasbourg ou Lille et avec deux changements Barcelone ou Gérone.

Notre collègue Cottier a déposé en 2023 une motion (23.3243) qui relayait de nombreuses problématiques que des usagers avaient rencontré lorsqu’il effectuerait un transbordement en France pour rejoindre une ligne TGV. Le Conseil fédéral avait indiqué que le voyageur qui réalise un transbordement en France, celui-ci était soumis au contingentement domestique français et non international comme l’aurait été un voyageur depuis Lausanne ou Vallorbe. Il avait précisé que l’outil d’inventaire ne permettrait pas de distinguer la capacité donnée être les différentes gares domestiques en France et qu’un changement pourra être réalisé dès 2024 selon les prévisions actuelles.

L’entreprise TGV Lyria, filiale de la SNCF et des CFF, est aujourd’hui dans l’impossibilité de développer son offre en raison d’une flotte de 15 rames TGV uniquement mise à disposition par le partenaire français.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Des améliorations ont été réalisées ; depuis 2024, elles permettent de mieux prendre en compte la demande internationale concernant les trains TGV Lyria. La gestion du taux d’utilisation des capacités des TGV sur les tronçons nationaux en France relève de la responsabilité de la SNCF. 2. Les liaisons de correspondances jouent déjà aujourd’hui un rôle important dans le transport international de voyageurs. Les liaisons de correspondances pertinentes sont indiquées dans l’horaire des CFF et proposées sur les canaux de vente. Les CFF ne prévoient pas de mesures supplémentaires. 3. Différents canaux de distribution, dont l’application mobile des CFF et cff.ch, offrent aux clients un moyen simple d’acheter leurs billets, y compris pour les liaisons de correspondance vers la France et au-delà. Les billets SNCF peuvent être achetés sur les canaux CFF. 4. Les CFF souhaitent acquérir leurs propres trains à grande vitesse afin d’aménager, en collaboration avec leurs partenaires de coopération, l’offre internationale au départ de la Suisse. En tant que propriétaire, la Confédération soutient cette orientation. 5. Les CFF coordonnent avec leurs partenaires de coopération une politique optimale des arrêts. Ce faisant, ils tiennent également compte des besoins nationaux du partenaire de coopération et de la capacité du réseau en termes de sillons.En raison de conflits de sillons, aucun arrêt à Valence TGV n’est possible pour la liaison saisonnière vers Marseille en juillet/août 2025.